TOME II

rappeler le principe du secret » et de modérer le zèle des municipalités et des corps administratifs qui avaient arrêté des courriers de la malle et ouvert des lettres. (Décr. des 10 août 1790 et 10 juill. 1791.) Le Code pénal de 1791 punissait iotUe personne qui se rendait coupable de la violation du secret des lettres. Le Gode pénal actuel^ art. 187^ ne punit plus que les fonctionnaires ou agents du gouvernement ou de l'administration des postes. Il nous semble que c'est là une lacune dans la législation.

L'art. 2 de la loi du 29 août 1790 prescrit à tous les agents des postes de prêter le serment de garder et observer fidèlement le secret des lettres. Par une conséquence naturelle de cette obligation , ils ne doivent pas répondre aux questions qui leur sont faites dans le but de savoir si telle ou telle personne reçoit des lettres, ni de quel pays elles viennent. Gomme il n'est pas permis de chercher à savoir ce que contiennent les lettres, celles même qui seraient présumées contenir des valeurs ne peuvent être saisies entre les mains des préposés de la poste par les créanciers des personnes auxquelles elles sont adressées.

963. Le principe que nous venons de poser doit se combiner avec les exigences de la procédure en matière criminelle; ainsi les magistrats chargés de la poursuite des crimes et délits ont le droit de saisir à la poste les lettres qu'ils présument renfermer des indications utiles à la découverte des crimes dont ils poursuivent la répression (1).