EXÉCUTION

parce qu'il ne Irouverait plus Temploi d'une partie de ses fonds. Dans le cas où les changements sont exécutés y il lui est fait état de la valeur en plus ou en moins , au prorata du prix d'adjudication , sans qu'il puisse, en cas de réduction , réclamer aucune indemnité à raison des bénéfices qu'il aurait pu faire. (Id., 3.)

L'administration s'est aussi réservé le droit de faire ^ pendant le cours du travail , les changements qui seraient indiqués par des motifs de convenance, d'utilité ou d'économie; ils doivent êlre ordonnés par écrit ^ sous la responsabilité de l'ingénieur; il en est fait compte à l'entrepreneur, d'après les régies que nous venons d'exposer. {Id. ,7.)

Il arrive aussi quelquefois que des travaux non prévus par le devis sont jugés nécessaires au moment de l'exécution; dans ce cas, les prix sont réglés d'après ceux de l'adjudication , par assimilation aux ouvrages les plus analogues; si l'assimilation est impossible, ils sont fixés par une estimation contradictoire, eu prenant pour terme de comparaison les prix courants du pays. Si ces travanx ont de l'importance , il en est lait un avant-métré que l'entrepreneur accepte, tant pour les prix proposés que pour l'indication des ouvrages, par une soumission particulière, présentée ensuite à l'approbation de l'administration. Si l'entrepreneur n'accepte pas les nouveaux travaux , ce qu'il a le droit de faire quand ils excèdent le sixième du prix total , il en est fait une adjudication particulière.

{Id.j 22.)

1 043. L'entrepreneur , au moyen des prix fixés et approuvés , opère l'achat, la fourniture, le transport à pied^ œuvre (1), la façon , la pose et l'emploi de tous

(I) On tppella iranijport à pied^^muvff le transpifft des matériaux sur le iieo da trayail, ou pW <«« l'wvr^^

308 TRAVAUX DES l»OiNTS Kï CHAUSSÉES.

les matériaux. Il paye les salaires et les peines des ouvriers , des commis et des autres agents qu'il a employés , et supporte toutes les dépenses de magasins , d'équipages, de voitures, d'ustensiles de toute nature^ sans pouvoir rien réclamer sous prétexte d'erreur ou d'omission, si ce n'est pour erreur de métré ou de dimension, ni pour pertes, avaries, dommages, etc., excepté quand ils proviennent de foi*cc majeure légalement constatée dans le délai de dix jours : il peut aloi's obtenir une indemnité, si sa demande a été approuvée par l'administration. {Id. , 10, 11^ 26,)

1044. Les matériaux doivent être pris dans les lieux indiqués aux devis : ce sont, autant que possible, des carrières ou sablières appartenant à l'État ; mais lorsqu'il n'en existe point dans le voisinage des lieux où se font les travaux, les ingénieurs ont le droit, comme nous le verrons plus bas , d'indiquer des terrains d'où Ton peut extraire des pierres ou du sable, sous la Seule condition d'une indemnité qui est fixée entre le propriétaire et l'entrepreneur, de gré à gré ou à dire d'experts. Cette indemnité est à la charge de l'entrepreneur , ainsi que toutes celles qui peuvent être dues aux propriétaires voisins pour l'établissement, sur leurs terres , de chantiers , chemins de service , et en général à l'occasion de toutes les servitudes qui peuvent résulter du voisinage de l'atelier. L'entrepreneur ne peut recevoir le payement complet de ce qui lui est dii, qu'autant qu'il justifie , par des quittances en forme , qu'il a payé les indemnités mises à sa charge (1).

Telles sont les règles prescrites lorsque l'cxlractîon des matériaux a lieu dans les endroits déterminés par

(I) Bèglcment du 25 août 1833 , art. 9. K aussi , pour le cas où lo devis prescrit d'extraire les matériaux dans les bois soumis au régime forestier; les art. H5 du Code forestier, 17?, 173 et 175 de rord« du \*^ août 1827.

EXÉCITION. 309

les devis; quand il y a nécessité d'en extraire ailleurs, les ingénieurs établissent les nouveaux prix d'extrac^ tion et de transport d'après les éléments de Tadjudi-cation. Ces changements sont notifiés à Tentrepreneur^ qui y lorsqu'il n'accepte pas , doit déduire ses raisons dans le délai de dix jours ; il est alors statué par l'administration, qui peut considérer l'extraction des matériaux comme ne faisant plus partie de l'entreprise^ et en faire un marché séparé. Lorsque l'entrepreneur découvre des carrières plus rapprochées que celles qui lui avaient été indiquées au devis , et offrant des maté-* riaux d'une qualité au moins égale, il peut obtenir l'autorisation de les exploiter, sans subir aucune réduction sur les prix de l'adjudication. (Id., 9.)

Le droit d'extraire des pierres ou du sable des terrains appartenant à de simples particuliers, est une servitude d'utilité publique qui doit être restreinte dans de justes limites, et qui doit cesser quand les motifs qui l'ont fait établir n'existent plus. Ainsi , aux termes de l'arrêt du Conseil du 7 septembre 1 755 , on ne peut l'exercer dans les terrains clos, et il est dé* fendu aux entrepreneurs de livrer au commerce les matériaux qu'ils ont fait extraire en vertu de ce droit tout exceptionnel. {Id. , 9; v. n"* 11 32 et suiv.)

C'est le conseil de préfecture qui connaît des demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ^ et des réclamations à raison de torts et de dommages procédant soit du fait de l'administration , soit du fait personnel des entrepreneurs. (L. 28 pluv, an viii, 4, § 2, 3j 1. 16 sept. 1807, 57; n« 1143 et suiv.)

1045. L'administration peut, par des motifs d'éco-

310 TRAVAUX DES PONTS BT CHAUSSEES.

nomle ou de célérité ^ ordonner Temploi de matières neuves ou de démolition appartenant à l'État; Ten* trepreneur est alors obligé de se contenter des frais de main-d'œuvre et d'emploi, sans pouvoir répéter de dommages-intérêts pour manque de gain sur les fournitures supprimées. Cependant, lorsque les matériaux proviennent de démolitions qui n*ont pas été prévues dans le devis , il lui est tenu compte des frais qu'elles nécessitent , d'après les règles prescrites pour l'évaluation des travaux imprévus. (Règl. 25 août 1833, 16

et 17.)

1046. Les matériaux fournis par l'entrepreneur doivent être de la meilleure qualité, avoir les dimensions requises par le devis , être travaillés et placés conformément aux régies de l'art. Il peut être fait cependant , avec l'autorisation écrite de l'ingénieur , des changements aux dimensions prescrites , mais sans que l'entrepreneur puisse exiger d'augmentation de prix en cas d'excédant, et à la charge de subir une diminution en cas de réduction. {Id. , 12 et 14.)

1 047. La résiliation du contrat peut avoir lieu dans trois cas de la part de l'administration , et dans deux cas de la part de l'adjudicataire.

L'administration, usant du droit établi d'une manière générale par Tarticle 1 794 du Code civil , peut , quand elle le veut, résilier le marché en ordonnant la cessation absolue ou la suspension indéGnie des travaux. L'adjudicataire n'a que le droit de se faire payer pour les ouvrages exécutés, sans pouvoir réclamer une indemnité pour les bénélices qu'il aurait pu faire; ce qui est une dérogation aux principes du droit commun. (Id. , 36 et 40; C. civ. 1794.)

1048. Lorsqu'un ouvrage languit faute de matériaux , d'ouvriers, ou par toute autre cause, de manière

RESILIATION DES MARCHES. 3H

à faire craindre qu'il ne soit pas acheté aux époques déterminées y ou que les fonds crédités ne puissent pas être consommés dans Tannée , le préfet , par un arrêté notifié à Tentrcprencur , ordonne rétablissement d'une régie à ses frais , si à une époque fixée il n'a pas satisfait aux dispositions qui lui sont prescrites, (/^.n** 101 9.) A l'expiration du délai , si l'entrepreneur n'a pas satis* fait à ces dispositions, la régie est organisée immédiatement et sans autre formalité ; il en est rendu compte au directeur général qui, selon les circonstances de Taflaire, peut ordonner la continuation de la régie aux frais de l'entrepreneur , ou prononcer la résiliation du marché et ordonner une nouvelle adjudication à sa folle enchère (1).

1049. Si pendant le cours des travaux une diminution notable a lieu sur le prix des matériaux ou de la main-d'œuvre, l'administration peut proposer à l'entrepreneur des réductions de prix, et prononcer la résiliation dans le cas où il ne les accepte pas. Mais il y a ici réciprocité pour l'entrepreneur, qui peut, dans le cas d'augmentation notable , obtenir la résiliation do son marché.

1050. Enfin , comme nous l'avons déjà dit, dans le cas où, pendant le cours de l'entreprise , il est ordonné d'augmenter ou de diminuer la masse des travaux, si la différence résultant de ce changement excède un sixième du montant de l'entreprise, l'entrepreneur peut faire prononcer la résiliation de son marché. En cas de diminution, même n'excédant pas un sixième, il aurait le droit d'exiger une indemnité s'il avait été autorisé à

(1) L'adjudication sur folle enchère produit ce résultat, que sMl y a une augoientition de chargrB, elle est pour rentreprcneuri qui , dans le cas coiH traire, ne peut profiter du bénéfice qu'amènerait la réduction. Il en est de même si rétablissement de la régie produit une augmentation ou une diminution dans la dépense. Règlem. du 2& août i^t% , art. 9] .