TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSÉES

faire des approvisionnements de matériaux qui resteraient sans emploi. (Régi. 25 août 1833, 39.)

1051. Lorsque la résiliation est prononcée par l'administration qui suspend les travaux , l'entrepreneur peut demander que les outils et ustensiles indispensables à l'entreprise soient acquis par l'État de gré à gré ou à dire d'experts , que les matériaux approvisionnés et déposés sur le lieu des travaux soient également acquis au prix de Tadjudication. Ceux qui ne sont pas déposés sur le lieu des travaux restent au compte de l'entrepreneur, auquel il peut être alloué, tant pour cet objet que pour toute autre réclamation, une indemnité qui ne doit pas excéder le montant des dépenses restant à faire. Il est évident que dans ce cas l'entrepreneur pourra vendre les matériaux qui lui restent , lors même qu'ils proviendraient d'une carrière ouverte sur le terrain d'un tiers, en vertu de l'arrêt du Conseil du 7 septembre 1755.(/rf. 40.)

Lorsqu'il y a lieu à une adjudication en continuation d'ouvrage, c'est avec le nouvel entrepreneur que doit être fait le traité. Cet entrepreneur est tenu d'accepter les matériaux, si l'ancien l'exige, au prix de la nouvelle adjudication, et sur un état dressé contradictoirement avec lui ; les outils et ustensiles sont payés de gré à gré ou à dire d'experts. {Id. , 8. )

1052. La mort de l'entrepreneur est aussi un cas de résiliation ; comme il n'est pas prévu dans le règlement, il est régi par le droit commun, qui porte que le propriétaire (ici l'administration) est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention , à la succession de l'entrepreneur , la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, mais lors seulement que ces travaux et ces matériaux peuvent lui être utiles. (€• cir. 4795-1796.) Nous pensons qu'on peut

RÉSaUTION DES MARCHÉS. 313

ajouter aux dispositions du Gode celles relatives à Tac^ quisition des outils et ustensiles. (Règl. , 8, 40.)

1053. Les ingénieurs sont responsables de la bonne confection des travaux qu'ils dirigent (inst. 13 août 1810, art. 10); ils doivent donc avoir un droit d'intervention efficace dans tout ce qui s'y rapporte. C'est ainsi que l'ingénieur en chef a le droit de faire, sous l'approbation du préfet , tous les règlements qu'il juge nécessaires pour le bon ordre des travaux et pour l'exéciition des clauses du devis, pourvu qu'il n'aggrave pas , par ces règlements , les charges de l'entrepreneur. (Règl. 25 août 1833, 29.)

1 054. L'ingénieur ordinaire chargé de la surveillance des travaux doit intervenir pour faire l'examen des matériaux, qui ne peuvent être employés qu'autant qu'ils ont été reçus par lui ; il doit, en cas de mauvaise qualité ou de malfaçon , les refuser et ordonner leur remplacement aux frais de l'entrepreneur ; si celui-ci conteste, l'ingénieur dresse un procès- verbal qu'il communique à l'entrepreneur, et sur lequel il consigne ses observations. La difficulté est résolue ensuite par le conseil de préfecture, ild. , 12. )

1055. La surveillance de l'ingénieur doit porter sur les travaux pendant qu'ils sont en cours d'exécution, car il est plus facile de reconnaître alors ce qu'ils peuvent avoir de vicieux. Lorsqu'ils sont terminés , il en fait une réception provisoire ; la réception définitive n'a lieu qu'après l'expiration du délai de garantie. Ces deux opérations ne peuvent se faire qu'en présence de l'entrepreneur, ou lui dûment appelé par écrit. Lorsque l'ingénieur présume qu'il existe des vices d'exécution , il a le droit d'ordonner la démolition et la reconstruction des ouvrages prétendus vicieux ; les dépenses résultant de cette vérification sont à la charge