TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES

de Tadjudioataire, lorsque les vices de construction ont étë constatés et reconnus; sinon elles sont supportées par Tadrainislration. S'il y a contestation, il est procédé comme dans le cas où la question s'élève sur la réception des matériaux, (/t/., 13,)

Les diflicultés qui naissent au sujet de l'application des prix ou des métrages sont décidées par l'ingénieur en chef. Les métrages généraux et partiels , les états de dépense, les él.ils de situation et les procès-verbaux de réception sont communiqués à Tenlrepreneur et acceptés par lui ; en cas de refus, il déduit par écrit ses motifs dans les dix jours qui suivent la présentation des pièces, présentation dont il est encore dressé un procès-verbal; après l'expiration du délai de dix jours sans réclamations écrites, les pièces sont considérées comme acceptées. {Id. , 30 à 38; Cons, d'État, 1 5 mars 1838.)

Toutes les difficultés qui s'élèvent entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le sens et l'exécution des clauses de leur marché, sont portées devant le conseil de préfecture qui statue, sauf recours au Conseil d'Etat. Telle est la disposition formelle du § 2 de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vui (1).

1056. Le délai de la garantie court du jour de la réception provisoire; il varie suivant la nature des ouvrages. Il est de trois mois pour les travaux d'entretien ; de six mois pour les terrassements et les chaussées d'empierrement; d'un ou de deux ans pour les ouvrages d'art, selon les stipulations du devis. Pendant ce temps, les entrepreneurs sont responsables de leurs ouvrages, et sont obligés de les entretenir. (Règl. 35. )

(1) F. celte loi à rAppcndicc, et les explications qui en sont données dans la troisième partie qui traite du contentieux.