fi) Le contrôle disciplinaire sur les personnes

peut imposer la démission doflice, la suspension ou hi dissolution. La démission d'office d un conseiller municipal peut être déclarée par !<■ prél'<4 j)our inconq)alil»ilité survenue postérieurement à l'élection ou pour absence sans excuses à trois, réuni(jns consécutives du Conseil et ])ar le (^)nseil d'Etat pour relus d accomplir une ton(ti<»n iinpost'e [)ar la loi.

La .suspension d un (Conseil iiiunicipal peut être imposer, par un arrêté molivé du préfet pour la durée d'un mois.

La dissolution est prononc('e par un décret niolivi- du Président

de la Républi([uc en Conseil des niinistres.

Kii ce cas, le Président peut nommer une déiégation specin/p de trois à sept membres pour administrer provisoirement la commune: le décret désigne le président de cette conmiissiou pour rempli)' les fonctions de maire. Les pouvoirs de cette délégation sont temporairos car do nouvelles élections doivent avoir lieu dans les deux nmis ; ils s(jnt restreints aux actes conservatoires et urgents.