l/drpfiniscition maritime 25G

Section IV. — Les mesures de défense

202. La zone frontière, les fortmcations, les réquisitions milita irr-s, les pr.ises maritimes 25G

CiiAPlini- TT. — LE DOMAINE NATIONAL

203. nisiiiicllnii (In domaine public cl du domaine privé :. 259

Section I. — Le domaine public

§ 1. — Le contenu du domaine public

204. Les biens du domaine public : domaine jmblic terrestre, domaine pnl)li( fluvial, domaine public maritime 260

§ 2. - La délimitation du domaine public