‹ Éléments de droit publicChapitre 9 sur 79 · Impôts de consommation · texte numérisé non relu

Impôts de consommation

§ 4. — Le recouvrement dss impôts

258. Détermination de l'assiette de l'impôt : impôts directs et

impôts indirects 318

259. Détermination de la charge individuelle : impôts de quo-

tité, impôts de répartition, forfait 'iîH

260 l'erception de l'impôt ,'-;i9

a 6 1 f ;arantie ■; du Trésor 320

262 — des contribuables 321

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