OPERATIONS

1« Demandes d'inscription ou de radiation .

2° Etablissement du tal)leau rectificatif par la

Commission administrative

Publication de ce tableau

4" Délai ouvert aux réclamations

5* Pour décisions de la Commission municipale.

6" Pour notification de ces décisions . . . .

7° Pour apj)el devant le juge de paix.

8° Pour le jugement du juge de paix . . , ,

9" Pour liotification de ce jugement . . . .

10" Pourvoi en cassation

11* Clôture définitive . . . . , . . . .

10 jours