La révision des lois constitutionnelles. — Le

droit public français depuis la Révolution admet la distinction des lois constitutionnelles et des lois ordinaires.

Les premières contiennent les principes de l'organisation politique. Mais elles ne les contiennent pas tous ; ainsi les règles de l'élection des députés sont insérées dans la loi du SOnovembre 1875 qui n'a point le caractère constitutionnel. Par contre, elles peuvent contenir également des dispositions administratives. Ainsi la loi constitutionnelle du 25 février 1875 détermine le mode de nomination des Conseillers d Etat. Néanmoins leur importance exceptionnelle a généralement fait poser le problème de savoir si elles ne devaient pas être établies ou modifiées par une assemblée spéciale de représentants.

La nation a certes le droit absolu et permanent de procéder par l organe de ses représentants à la révision de la Constitution. Mais cet acte, particulièrement grave parce qu'il met en jeu le fondement même de l'organisation politique, peut provoquer des troubles et, par suite, nécessiter des précautions particulières.

Deux systèmes de révision sont en présence dans le droit public contemporain.

L'un fait modifier la Constitution par les Chambres dans la forme des lois ordinaires, parfois en exigeant des majorités plus grandes: ainsi la Constitution allemande du 11 août 1919 dispose, que le Reichstag ne peut prendre décision portant révision constitutionnelle que si, les deux tiers du nombre légal des membres étant présents, les deux tiers au moins des membres présents

radoptcnt. Ce système est sans doute simple et rapide. Mais il ne donne pas à la Constitution une autorité suffisante vis-à-vis du pouvoir législatif qui, la pouvant modifier, n'hésite pas toujours à la trangresser.

L'autre confie la révision à une Assemblée spécialement élue à cet effet : c'est le système des Conventions qui paraît avoir eu la préférence de la Révolution française et de certains Etats des Etats-Unis. Il donne plus d'autorité à la Constitution qui traduit plus fidèlement la volonté populaire ; mais il peut provoquer des crises politiques et donner suite à des mouvements d'opinion passagers et irréfléchis.

Le système français participe de l'un et de l'autre : il satisfait à la nécessité de donner une grande autorité à la loi constitutionnelle et à celle d'assurer la stabilité politique : la révision est l'œuvre d'un organe spécial, l'Assemblée nationale constituante, mais celle-ci est composée des membres des deux Chambres législatives ainsi réunies en un groupement nouveau distinct de l'une et de l'autre Chambre.

Linitiatwe de la révision appartient, comme pour les lois ordinaires, soit au Président de la République, soit aux membres des deux Chambres. Elle doit être votée par chacune des deux Chambres séparément et dans des motions identiques, à la majorité absolue des voix.

L'Assemblée constituante se réunit alors de plein droit. Mais ePe n'est pas libre dans sa procédure et ses pouvoirs ne sont pas illimités.