DE LA CAPITIS DEMINUTIO

conception fausse de la capitis deminutio; car il y a aussi des hypothèses où l'état ancien est remplacé par un état semblable ou même par une condition meilleure.

146. — Cas où il y a capitis deminutio. — De la notion même que nous venons de donner, il faut conclure qu'il n'y a pas lieu à capitis deminutio, lorsque l'individu est frappé d'une incapacité qui ne touche pas au status, par exemple lorsqu'il est placé en curatelle par suite de furor ou de prodigalité. De même la capitis deminutio n'est pas encourue par l'effet de certains événements qui, sans toucher au status, atteignent le citoyen dans son existimatio, c'est-à-dire dans sa dignité comme membre du corps social (*). Mais il suffit qu'il y ait perte de l'un des trois status pour qu'il y ait capitis deminutio. De là trois formes possibles de capitis deminutio :

1°. Capitis deminutio maxima. — La capitis deminutio est, dans ce cas, la conséquence de Yamissio libertatis, soit qu'on devienne esclave jure civili, soit qu'on tombe en captivité!2). La personne qui subissait la capitis deminutio maxima

146. — (1) h' existimatio est définie par le jurisconsulte Gallistratus (5, § 1. De extraord. cognit.,lj, 13) : Dignitatis illxsx status. Ce texte (§§ 3, 2), distingue suivant que Y existimatio oonsumitur aut minuitur. La perte de la liberté, en même temps qu'elle entraine la capitis deminutio maxima, a pour conséquence la perte totale [consumtio) de Y existimatio. Mais Yexistimatio peut être atteinte {minutio) sans qu'en même temps il y ait une mutât io status, et par suite une capitis deminutio. Tel était le cas pour le citoyen que la loi des XII Tables déclarait intestabilis , pour ceux que les censeurs avaient exclus du Sénat ou notés dHgnominia, et plus tard pour tous ceux que TÉ dit prétorien considérait comme notés d'infamie (infamia) (V. pour l'énumération des personnes notées d'infamie : 1. Dig., De his qui notantur infamia, III, 2; LexJulia municipalis). Nous reviendrons sur la théorie de l'infamie dans le tome second.

(2) Lorsqu'on est devenu esclave par l'effet de la captivité , il ne peut être question de capitis deminutio que si le captif rentre sur le territoire romain sans avoir droit au jus postliminii. En effet, s'il revient et jouit du. jus postliminii, il est censé n'avoir jamais été fait prisonnier. S'il meurt à l'ennemi, on le suppose mort du jour même où il a été fait captif, et par conséquent il est resté integri status.

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perdait du même coup son status civitatis et son status familix (G. I, 160). Aussi, la capitis deminutio maxima peut-elle être envisagée comme une véritable déchéance; la personne qui en est frappée cessant d'exister jure civili et n'ayant plus de caput.

2°. Capitis deminutio média. — Elle est encourue toutes les fois qu'un citoyen perd la cité, soit à la suite d'une peine, soit parce qu'il renonce à la cité romaine pour être admis dans une autre (G. I, 161). La capitis deminutio média entraîne nécessairement la perle du status familiœ. Ici encore, la capitis deminutio pouvait être considérée, au point de vue romain, comme une déchéance. Toutefois, il est à remarquer que si la personne capite minuta est anéantie j ure civili, elle renaît au moins jure gentium.

3°. Capitis deminutio minima. — Dans ce cas, ni la libertas, ni la civitas ne sont perdues, l'individu ne faisant que changer de famille civile (H. Dig., De capit. min., IV, 5; G. I, 162). Il y a donc lieu à cette forme de capitis deminutio dans les circonstances suivantes : 1° Dans tous les cas où une personne sui juris devient alieni juris , c'est-à-dire en cas de conventio in manum, dérogation, de légitimation. 2° Dans le cas où un alieni juris devient sui juris par émancipation, l'émancipé, sortant de sa famille civile pour devenir chef d'une famille nouvelle (3). 3° Dans le cas où un alieni juris passe sous une autre puissance, à la suite par conséquent d'une adoption, de la conventio in manum d'une filiafamilias, de la constitution du mancipium M. On a essayé de soutenir qu'il n'y avait lieu à capitis deminutio minima que lorsque le changement de famille était désavantageux

(3) Il n'y a pas capitis deminutio lorsque Yalieni juris devient sui juris par la mort du pater, ou lorsque ce dernier perd la liberté ou la cité, ou lorsque Yalieni juris est investi des dignités qui libèrent de la puissance paternelle.

(4) Il en est également ainsi des enfants de l'adrogé nés avant l'adrogation. Mais, lorsque l'aïeul meurt, ses nepotes ex filio, jusque-là sous sa puissance, retombent sous celle de leur père, sans être capite minuti, car il n'y a pas pour eux changement de famille.