CAUSES D'INEFFICACITÉ DES TESTAMENTS

Causes d'inefficacité des testaments.

231. — Les causes qui pouvaient rendre inefficace un testament se divisent naturellement en deux catégories. Les unes sont contemporaines de la confection du testament, les autres tiennent à des circonstances qui se sont produites postérieurement à cette époque.

1°. Causes contemporaines de la confection. — Les causes qui, aux yeux du droit civil, rendent un testament inefficace dès le jour même où il a été fait sont : 1° l'inobservation des formes, 2° le défaut de factio testamenti du testateur, 3° le défaut de factio testamenti de l'institué, 4° l'inobservation des règles prescrites pour l'institution ou l'exhérédation des suiheredes (V. n° 242). Dans tous ces cas, le testament est considéré comme de nul effet, nullius momenti, inutile, parce qu'il est contraire au droit, injustum. Mais le préteur, corrigeant la rigueur du droit civil, considère que dans bon nombre de ces hypothèses il y a lieu de donner effet aux dernières volontés du testateur, pourvu qu'elles soient exprimées dans un acte revêtu des formes dont il se contente. Aussi donnet-il la bonorum possessio secundum tabulas à l'héritier institué dans le testament injustum, à condition que ce testament soit revêtu du cachet et de la signature de sept témoins, septem signis signatum (G. II, 147). Les causes de nullité du droit civil se trouvent donc en principe écartées (*). 1° La nullité provenant de l'inobservation des formes prescrites par le jus civile est mise complètement de côté (V. n° 225, 3°). 2° A l'égard de la capacité du testateur, le préteur ne change rien au droit civil. 3° Il suit également les principes du droit civil pour la capacité de l'institué, mais valide par l'octroi de la bonorum possessio l'institution des municipes, des sociétés, des collegia, des posthumes externes (V. n° 227,