ACQUISITION DE LA BONORUM POSSESSIO

ciers personnels payés? Les principes commandent la solution affirmative. Car les créanciers du défunt ont l'héritier pour débiteur. Telle fut, en effet, la solution de Papinien (3, § 2. Dig., De séparât., XLII, 6). Mais Ulpien et Paul décident le contraire, en invoquant pour, motif que les créanciers héréditaires, en demandant la séparation des patrimoines, ont considéré l'héritier comme n'étant plus leur obligé, recesserunt a persona heredis et bona secuti swit, et quasi deftmcti bona vendiderunt (1, § 17; 5. Dig., De séparât., XLII, 6). Cette opinion repose sur une interprétation de volonté tout à fait arbitraire, et elle ne nous paraît nullement justifiée (2).

Acquisition de la bonorum possessio.

254. — Comment s'acquiert la bonorum possessio. Bonorum possessiones décrétâtes et edic taies. — Le préteur n'imposait le titre de bonorum possessor à personne. Il n'y a donc ni bonorum possessores nécessaires, ni acquisition forcée. La bonorum possessio ne s'acquiert par conséquent qu'autant que celui à qui elle est déférée consent à la demander. Il doit à cet effet s'adresser au préteur, qui statue par voie de décret.

A l'origine de l'institution, le magistrat n'accordait la bonorum possessio qu'après examen des faits, cognitio causas, et c'est ensuite de cet examen qu'il rendait son décret. Aussi toutes les bonorum possessiones ont-elles débuté par être décrétâtes. L'enquête du magistrat portait sur les relations de parenté qui unissaient le successible au défunt, ou sur la validité jure praetorio du testament qui le désignait comme héritier, d'une façon générale sur toutes les circonstances qui pouvaient légitimer l'octroi de la bonorum possessio . Avec le temps , le préteur renonça dans un certain nombre de cas à cette cognitio causse. Il inscrivit à l'avance dans son Édit les hypothèses où la bonorum possessio serait donnée , et il suf-

(2) Accarias, t. I, n« 352.

fisait qu'on la lui demandât en invoquant l'Édit, pour qu'il l'accordât. La bonorum possessio devint dès lors edictalis. Désormais le rôle du magistrat ne consistait plus à examiner la réalité de la parenté et des autres circonstances invoquées par le postulant, mais à voir seulement si cette parenté et ces circonstances étant supposées vraies, la demande était conforme aux dispositions générales et permanentes de l'Édit. L'octroi de la bonorum possessio devint dès lors un acte de juridiction gracieuse qui pouvait avoir lieu en tout temps, et même en dehors du tribunal du magistrat.

Toutes les bonorum possessiones importantes, testamentaires ou ab intestat, ont subi cette transformation. De décrétâtes, elles sont devenues edictales; de simples décisions d'espèce, elles se sont changées en mesures permanentes et générales. C'est ainsi que les bonorum possessiones, ont fini par constituer un système successoral à part.

Toutefois il a toujours subsisté des cas particuliers où la bonorum possessio était decretalis, c'est-à-dire donnée après cognitio causse. Ces hypothèses assez nombreuses peuvent toutes se caractériser par cette circonstance qu'un obstacle temporaire s'oppose à l'octroi d'une bonorum possessio ordinaire. En attendant qu'on puisse l'accorder ex edicto , on la donne d'une façon provisoire ex decreto. Aussi la bonorum possessio ne peut-elle être accordée en pareil cas que par le magistrat siégeant à son tribunal et aux jours où il a le droit de siéger. Elle ne donne pas d'ailleurs droit à l'interdit quorum bonorum, mais à l'interdit ne vis fiât et qui in possessionem missus est. Enfin, comme elle n'est que provisoire, elle ne constitue pas une justa causa à l'effet d'usucaper(*).

254. — (i) Comme exemple de bonorum possessio decretalis citons le cas de la bonorum possessio ex Edicto carboniano. Un impubère ayant demandé en qualité de descendant du de cujus la bonorum possessio unde liberi ou contra tabulas se voyait contester son état par d'autres successibles. Le préteur Papirius Garbo trouva qu'il était équitable de différer le procès sur l'état de l'enfant, jusqu'au jour où il aurait atteint sa puberté. En attendant ce moment il lui donnait la bonorum possessio decretalis après avoir vérifié sommairement la valeur des droits prétendus par lui. Il l'astreignait ce-