III. DÉFAUT D'ACQUISITION DE L'HÉRÉDITÉ

257. — Causes du défaut d'acquisition de l'hérédité et de la bonorum possessio.

I. Causes du défaut d'acquisition de l'hereditas. — Supposant l'hérédité valablement déférée en vertu du droit civil, nous avons à indiquer quelles sont les causes qui font obstacle à l'acquisition de l'hérédité par l'héritier appelé M. Parmi ces causes, les unes sont communes à toutes les successions, testamentaires ou ab intestat , les autres sont spéciales aux hérédités testamentaires. Il en est d'ailleurs qui sont indépendantes de la volonté de l'héritier, d'autres qui sont volontaires. Enfin, il en est qui sont applicables à toutes les classes d'héritiers, d'autres à certaines classes seulement.

1°. Causes communes à toute succession, quel que soit le mode de délation. — Ces causes sont : i° La mort du successible avant l'adition. Mais il n'en est ainsi que pour les héritiers externes. Sous Justinien, toutefois, si le successible meurt dans l'année, avant d'avoir fait adition, il transmet sa vocation à ses héritiers (V. n° 250-1°). 2° La perte de la factio testamenti par le successible après la délation et avant l'adition. Il est clair que cet obstacle à l'acquisition n'a lieu que pour les héritiers externes. 3° La répudiation expresse ou tacite de la part de l'héritier externe, et, pour le suus, le fait d'avoir usé du jus abstinendi.

2°. Causes spéciales aux successions testamentaires. — Ces causes sont la défaillance, après la délation, de la condition sous laquelle avait eu lieu l'institution; en cas de credo perfecta, le défaut d'adition dans le délai imparti à l'institué; enfin et surtout, le défaut de jus capiendi ex testa-

ab intestat. Mais il est imposé sans distinction à tous les successibles en ligne directe ou collatérale.

267. — (1) Nous ne parlons donc pas ici de toutes les circonstances a la suite desquelles l'héritier fait défaut, telles que incapacité au jour de la délation, nullité ou inefficacité des dernières volontés.