PRIVILÈGES RELATIFS AU FOND

2° En matière de capacité , on se montre fort large. La capacité de tester est accordée aux militaires sourds et muets, ainsi qu'aux fils de famille militaires à l'égard de leur pécule castrense (V '. n° 77-1° et note 1). D'autre part, l'institué n'a besoin d'avoir la factio testamenti qu'au jour du décès. Enfin pour ce qui est du jus capiendi ex testamento militis, il appartenait à toute personne , même à celles que les lois caducaires frappaient d'incapacité (G. II, HO).

3° Relativement à l'acquisition de la succession , on doit noter que la règle semel hères semper hères est mise de côté en cas de testament militaire. En conséquence, l'institution faite ex die, ou ad tempus est valable et s'exécute telle quelle. En outre, le militaire appelé à recueillir une hérédité jouit du privilège de se faire restituer contre son acceptation dans le cas où la succession est grevée de dettes considérables dont il ignorait l'existence au jour où il a accepté (§ 6- Inst., De hered. quai., II, 19) (V. n° 232).

4° Les causes d'inefficacité étaient moins nombreuses ici qu'en droit commun. Comme le testament militaire était exempt de toute espèce de formes, il était rare qu'il fût injustum. Il n'était pas non plus injustum par suite de l'omission d'un suus. Il ne devenait pas irritum par l'effet de la capitis deminutio du testateur. La survenance d'un suus n'avait pas pour conséquence nécessaire la rupture du testament du moment qu'il était établi que le testateur avait entendu lui conserver toute sa force. Un second testament ne rompait pas nécessairement le premier; les deux testaments pouvaient avoir leur effet simultanément si telle était la volonté du testateur. Il n'y avait jamais lieu à la querela inofficiosi testamenti contre le testament militaire, quelle que fût la personne omise ou exhérédée. D'ailleurs lorsque le testament était nul, il valait toujours comme codicille ab intestat, la clause codicillaire étant sous-entendue dans tout testament militaire (V. n° 278, note 3).

S0 Le testament militaire peut contenir des legs ou fidéicommis en nombre et en quantité aussi considérable qu'il