D.XII,6. — C. IV

*D. XU,5.— C. IV, 7.

3^4 ÉLÉMENTS DE DROIT ROMAIN PKiVl£.

oh turpem causant, vel sine causé \ Toates ces condic-

lions sont de droit étroit *.

$ g-;; 8. L'édit du préteur accorde TacUon exerciloire in soUdum kcelui qui a contracté avec le patron d'un navire contre le propriétaire La nécessité de cette action est facile h sentir : comme il arrive souvent qu'on ne peut pas connaître la fortune et le crédit des patrons avec lesquels on contracte 9 il était utile de rendre le proprié^ taire responsable des engagements consentis par la per- ^ sonne à qui il a donné sa confiance *. On appelle cette action ejcercitoria, parce que le patron du navire à qui appartient le gain journalier s'appelle exercitor*.

$ 979. L'action institoire est fondée sur le même motif. Elle résulte d*un contrat passé avec un préposé quelconque h l'occasion et pour l'utilité de la chose à la tête de laquelle il a été placé. Le propriétaire est obligé par cette action li remplir les engagement pris par. son ' préposé*. Ce dernier s'appelle institor^^uiiJitBTA.T-.ne' gotio gerendo ) et donne son nom à Taction dont nous parlons. L'action quasi-institoire appartient à tous ceux qui ont contracté avec le mandataire et se ^irigo f^ooUre le mandant*.

$ 980. L'action ad exhièendum a pour objet de contraindre celui qui possède une chose mobilière appar-