CHAPITRE V

Des jictions relatiyes aux Hérédités , aux Legs et aux

Fidéieommis.

TITRE PREMIER

De U PétîUon d'héiédité *.

S 9$9* On donne ce nom à raction pai; Jm^pi^eUe l'Uiéfir tier réçlame une succession qui.lui appArtieul y. contre celui qui en est détenteur, soit a titre d*bécflier, soit

comme simple possesseur, ou par laquelle, ii conteste à lia autre le droit b/i^r^.dLtaire dout il jouit. > } K .$*990* .Cette action .cpmpète i^rbérîtier, doit légitime, spit testamentaire,. ain^i qu*au possesseur des bien» % à rbéritîer fidéicommissaire , et au partiaire. Delà vient la distinction de la pétition d'hérédité en possessoire,

• J. eod.S3,4.

• D. fiod. 1. 3 V S 4* • ' 'J. cod. • I «I • • I ■

4 J. eod. S 6. — D. L , 16, 1. 336.

*D. V,3. — C.ni,Si. . • . '

LIVIŒ VI, aiAPITRE V. 899

partiaire','et fidékommissaire -L'acquéreur d'une hérédité exerce cette même action lUHémemt **

§ 991 . La pétition d'hérédité se dirige contre celui qui détient les biens de la succession à titre d'héritier, ou comme simple possesseur, c'est-à-dire contre celui qui s'attribue la qualité d'héritier ou qui la conteste au demandeur On peut encore la diriger contre celui qui a cessé de posséder par fraude, ou (juî s'est présenté au procès comme si réellement il était en possession. Ceux qui possèdent un objet de la succession à titre particulier ne sont point soumis k cette action : on doit les attaquer par la voie d'une action spéciale *.

§ 992. La pétition d hérédité a pour but de faire déclarer héritier le demandeur qui est fondé dans ses prétentions , et de contraindre le défendeur qui succombe à restituer tous les biens et tous les droits de la succession \ Le possesseur de mauvaise foi doit en outre la restitution du prix ^ des meubles par. lui vendus, du (;ain qu'il a pu faire dajçts les biens de la succession, des fruils qu'il en a perçus consommés ou non et de tous ceux qu'il a né{jligé de percevoir ^. Le possesseur de bonne loi ne doit que les iruitâ dont il a proiité, quils existent encore en nature > 01^ qu'ils soient consommés ^"i en géné^ ^a^ il ne doit avoir ni profit, ni perte, à l'occasion de la

^ «D. V,4.^-Di V. 8 D,V,6. - ' .

» D. cod. 1. 54.

> D. h. 1. 1. Il pr. « S If 1* la.

< D. h. 1. 1. 18, Jdernier, 1. 19.

7 D. cod. L 16, S 1* ao, J a, 6, 13, 1. 97, S i> 1. 5a. . .

* B. eod. 1. ao, $ 3^ L 37.

* D.eod. 1. a5, J4*l**4<>t$ — J.IV, $ a.' . ). ; . M D. h. 1. 1. aa. Il A5,< $ ii/L 36, $4.

4oo ÉLÉMENTS DE DROTT ROMAIN PRIVÉ.

succession dont il s'était mis en possession de bonne foi c*est pourquoi on doit lui tenir compte des dépenses qu*il a fiiites k bon dessein et de ses propres deniers. Le possesseur de mauvaise foi ne peut réclamer que les dépenses nécessaires *•

De la demande formée contre le Testament inaffieîeut *.

$ 993. Cette demande est une espèce dé pétition d'hérédité * ; car elle a pour objet de faire rendre li rhérîtier

légitime la portion de Tliérédité à laquelle il a droit, en &isant déclarer par le préteur que le testament est nul, et que la succession est ouverte ai intésiat ' .

$ 994* Dans le nouveau droit , pour que rbérîtier ])uisse intenter cette action, il faut que le testateur né lui ait laissé absolument rien mais lorsqu'elle est fondée , elle annule complètement le testament Gela ré^ suite de ce que nous avons dit plus hânt^ et quoiqifoii ait prétendu que la novelle ii5 a modifié la nature et les etïets de cette action , nous persistons à croire qu'elle produit ce résultat. Nous avons déjà vu quelles sont les personnes k qui et contre qui elle compètè i ainsi que Tordre dans lequel elles doivent Texercér. * '

§ 995. L'action contre le testament inolficieux offre cela de particulier qu'elle se prescrit par cinq ans ? >

«D.V,a. — C. ni,a8.— J. n, la. . ..

4 D. h. 1. 1. 8, S 8, 1. 15, S a, 1. ao, ai, | a. • '

• D. h. 1. 1. 8, S dernier» 1. 9. -«a aMA. L 34 itf fin;