‹ Éléments de droit romain privéChapitre 97 sur 146 · LIVRE V, CHAPIXaE IV · texte numérisé non relu

LIVRE V, CHAPIXaE IV

qui Im était déférée sera transmise k ses héritiers, qm pourront Tacqnérir pendant le temps qui reste a courir.

Celte transmission est dite justiniana transmîssîo

$ 8io. £n&n si celui à qui une succession est déférée meurt étant absent pour le service de la république , ses héritiers obtiennent du préteur la restitution in integrunij en vertu de laquelle ils peuvent accepter l'hérédité , et demander la possession des biens à la place du défunt leur auteur. Cette transmission est dite ex tapiie in imegrum restitutioms

$ 8ii. Enfin on perdait la succession lorsqu'on était devenu incapable de la recueillir au moment de l'acquisition , ou lorsqu'on en était privé comme indigne , et qu'elle était dévolue au fisc *.

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