Les impôts se perçoivent par régies et par fermiers

Les régies sont des corps d'administrateurs levant les impôts aux frais et au compte de l'État qui commande : tels sont les corps des percepteurs 2 , des douaniers 3 , des employés des octrois 4 . C'est le système actuel en France.

Les fermes sont des entreprises particulières qui donnent à l'État une somme fixe et perçoivent l'impôt, conformément aux lois, mais de manière à y gagner. C'est le système ancien. La rapacité des fermiers est passée en proverbe, et la haine qu'ils inspirèrent fut un des griefs de la révolution contre l'ancien ordre de choses. En général , les questions d'impôt touchent toutes plus ou moins à l'insurrection : c'est donc là un sujet qui doit constamment préoccuper les gouvernants.

1 De grands progrès ont été faits sur ce point. Avant Sully, les frais de perception s'élevaient à cinq cents pour cent, et maintenant l'Angleterre ne dépense que cinq pour cent. En France, les recettes coûtaient encore quarante et un pour cent sous l'empire. Aujourd'hui, les frais de perception sont encore évalués à 12 p. 100 en moyenne.

2 Agents de l'administration des contributions directes.

3 Agents de la douane, administration des contributions indirectes à la frontière.

4 Agents de contributions indirectes aux barrières des villes.

543. Depuis Vaubaa *, on a souvent encore démontré les avantages d'une contribution unique qui éviterait tant de discussions, tant d'actes arbitraires, tant de dilapidations, tant de frais. La question a passé à l'état d'axiôme ; mais il reste à trouver les moyens d'établir une contribution unique qui soit en rapport avec le revenu de chaque particulier, en évitant de la part du pouvoir une inquisition odieuse et inefficace, ou en obtenant du contribuable une déclaration franche et loyale! L'assiette normale de l'impôt ne pourra être tentée que lorsque les intéressés ne pourront plus nier la légitimité des analyses économiques qui indiquent sur quels points l'impôt doit frapper, et lorsque les relevés statistiques auront atteint une perfection que nous soupçonnons à peine. Nous sommes donc bien loin de l'utopie de Vauban. Pour le moment, les financiers les plus habiles tiennent, faute de mieux, pour meilleurs les impôts qui sont établis depuis longtemps et que les contribuables ont l'habitude de payer : pour eux les meilleurs sont encore les impôts indirects que les mêmes contribuables [gabati, attrapés) paient sans s'en douter : tel est le décime de guerre, qui se demande et s'obtient depuis trente ans de paix.

544. Comme remarque générale à propos de ce chapitre, nous dirons que l'impôt et les nombreuses

1 Projet d'une dîme royale, contenu dans les Economistes financiers; 1 vol. de la collection des principaux économistes,

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de l'économie politique, chap. xx. 289

questions qui se rattachent à cette partie de la consommation des richesses n'ont point encore assez été approfondis par les économistes, ou, mieux, que les doctrines des économistes qui s'en sont occupés n'ont pas encore été suffisamment débattues *.

545. Dans l'état d'ignorance générale où l'on est encore de ces matières, il nous est permis de rappeler, les propositions suivantes :

L'impôt ne doit jamais être contraire à la morale publique.

11 doit être payé au moment où le contribuable est le plus en état de le payer.

11 n'est pas permis, comme disait Necker, d'établir un impôt ou de faire un emprunt avant d'avoir épuisé les ressources que peuvent produire l'ordre et l'économie.

1 Voyez , avec les livres d'Adam Smith et de J.-B. Say, les Principes de l'économie politique et de l'impôt, de Kicardo , dans ses œuvres, xin*.vol. de la collection de Guillaumin , le Cours éclectique d'économie politique , par Florez Estrada, iv e partie, chapitre V ; et un bon Exposé de M. Jùvigny, du meilleur système d'emprunts et d'amortissement, in-8°, 1833.