DE L'IMPOT

I. Nature et effets de l'impôt fixe, proportionnel ou progressif. — H. Assiette de l'impôt. — Impots directs et indirects.— Fermes et régies. — 111. Impôt unique. — Conclusion.

§ I. — Nature et effets de l'impôt fixe, proportionnel ou

progressif.

319. L'impôt est la partie du revenu des particuliers consacrée à satisfaire les besoins du corps social ou de l'État. On lui a successivement donné le nom de contribution, de taxe, de droit, de subside, de don gratuit, etc. ; il est imposé parle souverain, prince ou peuple.

Puisque l'impôt ne peut être prélevé que sur le revenu des citoyens, il n'est vraiment légitime que toutes les fois que TÉtat leur procure, en échange de ce sacrifice, un avantage équivalent. Si dix francs suffisent pour faire jouir chaque famille de la sécurité et des autres avantages du gouvernement, il y a spoliation si l'impôt monte à vingt francs. L'expérience a prouvé que ce genre de pillage peut être aussi bien pratiqué par une chambre représentative que par un autocrate. — Cette manière de voir condamne la doctrine de ceux qui pensent que « l'impôt est le meilleur des placements, » et qu'on ne saurait trop multiplier les contributions pour mettre le gouvernement à même de faire jouir les citoyens du plus d'avantages possible.

520. L'impôt sert à la production, en ce sens qu'il assure la sécurité, et qu'il permet la construction et l'entretien de quelques instruments de travail, comme les routes, etc. ; mais on a abusé de la nature des choses, quand on a dit

qu'il n'entraînait aucune perte pour la société, qui retrouvait en détail ce qu'elle avait donné en bloc; et qu'on a érigé en théorie les gros traitements « qui font aller le commerce. » Voltaire était l'interprète de cette erreur lorsqu'il disait : « Le roi d'Angleterre a un million sterling à dépenser par an... Ce million revient tout entier au peuple par la consommation *. » Il n'y a qu'une chose à répondre pour rétablir la vérité; c'est que si le roi d'Angleterre reçoit gratuitement des valeurs, il ne les redonne pas, mais les échange, ce qui est bien différent, contre d'autres valeurs; ressemblant en cela, a dit Robert Hamilton, économiquement s'entend, à celui qui prendrait les écus d'un marchand, et s'en servirait ensuite pour lui acheter ses marchandises. 11 n'entre pas dans notre idée de critiquer ici le salaire des plus hauts dignitaires d'un Etat, salaire qui est basé sur des considérations dont l'économiste n'est pas seul juge. Ce que nous voulons dire, c'est qu'on se trompe en croyant légitimer ce salaire par les avantages qu'en retirent les contribuables en tant que vendeurs ou fournisseurs de produits en échange de ce salaire. En d'autres termes, nous voulons avancer que si les gros traitements encouragent le commerce, ceux qui les payent voient diminuer d'autant leurs revenus, leurs consommations, et finalement les encouragements qu'ils pourraient accorder eux-mêmes à l'industrie et au commerce. De sorte qu'il y a simplement déplacement de valeurs et d'encouragements, en supposant toutes choses égales d'ailleurs.

521 . La véritable source des impôts, nous le répétons, est dans les revenus dont la nature est de renaître sans cesse : revenus de la terre, revenus du capital, revenus du travail ou de l'industrie. Quand la taxe est imposée sur

1 Article Économie, dans le Dictionnaire philosophique.

338 ÉLÉMENTS DE L'ÉCONWItï POLITIQUE.

les fonds productifs, sur les instruments de production, l'industrie se ralentit et on voit, comme le dit Genovesi, se gâter et se corrompre la source même des finances. Mais un impôt sur les capitaux et la terre n'a pas paru illégitime dans certaines circonstances, dans le cas de succession, par exemple, au moment où l'héritier n'a pas encore compris le bien taxé dans ses ressources, dans ses instruments de travail. Cette opinion de plusieurs économistes est néanmoins vivement combattue par M. Flore* Estrada 1 .

11 y a trois systèmes d'impôts : l'impôt fixe, l'impôt proportionne], l'impôt progressif.

11 n'est pas nécessaire d'insister pour montrer les causes d'inégalité qui se trouvent dans l'impôt fixe. Soit une contribution de un sur les revenus de la terre, et des terres de différentes qualités, produisant : la première huit, la seconde six, la troisième cinq; l'impôt demandera un huitième du revenu à la terre la plus féconde, un sixième à celle qui l'est un peu moins, enfin un cinquième à celle qui l'est encore moins. L'impôt ne semble-t-il pas établi en sens inverse de ce qu'il devrait être?

Au lieu d une terre, on peut supposer d'autres instruments de production et comparer des capitaux de même valeur ou des quantités de travail de même ordre, appliquées à des branches d industrie d une productivité différente ; la conclusion sera la même. Il y a injustice à demander une capitation égale de dix francs à l'ouvrier qui gagne mille francs et à l'artiste ou au médecin qui se fait soixante milie livres de rente.

322. V impôt proportionnel est celui qui est exigé en raison directe de chaque revenu. Si, au taux de dix pour cent, un revenu de mille francs paye cent francs, et si un

« Cours éclectique d'économie politique, traduit de l'espagnol par M. Galibert, 3 vol. in-8». Paria.

revenu de cent mille francs paye dix mille francs, et qu'il reste au propriétaire du premier neuf cents francs et quatre-vingt-dix raille francs au propriétaire du second, c'est l'impôt proportionnel, l'impôt généralement en vigueur.

325. Uimpàt progressif serait celui qui ne prendrait rien ou presque rien à l'homme qui vit avec peine, et qui prélèverait de plus en plus, en proportion progressive, sur le revenu du riche, de manière à atteindre le mieux possible son superflu croissant. On demanderait, par exemple, zéro à un revenu de cent francs, un pour cent à un revenu de deux cents francs, deux pour cent à un revenu de trois cents francs, trois pour cent à un revenu de quatre cents francs, et ainsi de suite progressivement. On a objecté, il est vrai, que la progression, en se développant, finirait par absorber le revenu ; mais rien n'empêchera jamais de s'arrêter au terme de cinquante ou de soixante et quinze pour cent, ou à tout autre taux plus convenable.

; Il y a dans tout impôt qui n'est pas progressif une cause radicale d'inégalité qui choque les notions que nous avons des lois de la justice distributive. Il n'est équitable aux yeux de personne qu'un malheureux paysan paye soit pour la subvention de l'Opéra dont il ignore l'existence, soit pour embellir la promenade qu'il ne parcourt qu'en passant, au* tant que lo citadin qui peut se prélasser à la clarté du lustre ou bien à l'ombre du feuillage.

En principe, la légitimité de l'impôt progressif ne saurait être combattue; car il est facile de voir que l'impôt propor* tionnel demande la plupart du temps l'indispensable au pauvre, et ménage le superflu du riche, quand l'État, la société et le gouvernement ont cent fois l'occasion de pro-. téger davantage ceux qui possèdent plus que ceux qui possèdent moins. Toute la question est dans les moyens d'application.

524. La variabilité de la valeur en général et de la valeur numéraire qui complique les recherches de l'économie politique, entache encore la répartition proportionnelle des impôts d'une assez grande inégalité. Quand la législature a établi une taxe de dix francs, par exemple, cette taxe ne pèse pas de la même façon sur tous les contribuables, dix francs ayant une valeur différente, suivant les localités où on les prélève. Il y a à cet égard deux observations à faire : la première, c'est qu'il est à peu près impossible de combiner une progression d'impôt capable de contre-balancer l'inégalité provenant de la variabilité de la valeur; la seconde, que, par suite de l'amélioration des voies de communication, on verra diminuer l'amplitude des oscillations de la valeur des choses au sein d'un même empire, d'une même contrée.

Les réformes doivent donc tendre à établir une proportionnalité progressionnelle, si je puis dire, bien plus juste, bien plus équitable que la prétendue égalité de l'impôt, qui n'est autre chose qu'une monstrueuse inégalité.

325. Il faut observer qu'il y a des impôts qui, pour n'être pas portés dans les budgets, n'en pèsent pas moins sur les peuples ; en France, la vénalité des charges grève la consommation publique d'un impôt de soixante millions, qui est perçu par les officiers publics comme intérêt et comme amortissement du prix des charges 1 .

Quand on parle des impôts publics, on comprend seulement les contributions destinées aux dépenses que fait le gouvernement central. Mais pour avoir une idée des charges publiques des citoyens, il faut ajouter à ces contributions celles que les provinces, les départements et les villes sont

1 Voir, dans les Économistes financiers du xvw* siècle, collection de Guillaumin, une noie de M. E. Daire, p. 81.

autorisés à lever pour les besoins locaux. C'est à cette condition que l'étude comparative des budgets des différents peuples peut donner quelque avantage, quelque lumière, en l'absence des notions exactes sur la fécondité du sol, l'activité de l'industrie et la richesse matérielle et morale des populations. Il ne faut pas non plus oublier, comme le fait observer M. Droz 1 , que certaines contributions se payent en argent, en perte de temps et en vexations essuyées.

Enfin, une autre observation à faire, c'est qu'il y a des impôts qui ne rapportent rien au fisc * : tels sont les droits d'entrée élevés qui détruisent la circulation des produits. Le système continental réduisit la consommation du sucre de vingt-cinq millions de kilog. à sept, et le fisc toucha en moins les droits sur dix-huit millions de kilog. C'est un exemple d'impôt équivalant à une prohibition ; mais la prohibition elle-même équivaut à un impôt. En effet, quand on prohibe l'entrée d'un produit dans le but de protéger la production d'un produit similaire, la plus-value de ce dernier est un impôt payé, en faveur de celui qui le fabrique, par tous ceux qui le consomment.

326. On reconnaît que l'impôt doit s'arrêter quand il renchérit les objets au point d'en arrêter la consommation. Mais malheureusement cet effet n'est ni instantané ni bien apparent, de sorte que l'impôt absorbe peu à peu les épargnes , attaque les capitaux et fait décliner les nations , à moins que les progrès de l'industrie ne contre-balancent l'effet des contributions (504).

C'est déjà une vérité ancienne en économie politique que l'impôt le plus modéré et le mieux assis produit plus que celui dont l'assiette est vicieuse et le taux élevé.

1 Économie politique, deuxième édition, p. 32*.

* On désigne ainsi le trésor public et ses agents, que Ton réunit en un être collectif.

Il ne faut donc pas chercher à établir l'impôt le plus fort, de peur de toucher à cette limite délicate et funeste. Quand les lois s'y prennent ainsi , elles sont d'autant plus mal faites que la statistique a cent fois prouvé et prouve tous les jours que l'impôt comprime la consommation en raison progressivement directe de l'élévation de son taux; et que tout abaissement, en laissant prendre plus d'essor à la consommation, augmente le revenu des produits taxés, au point que la réunion d'une infinité de petits droits fait une somme double, triple, quadruple, etc., de celle qui provenait des droits élevés (304). Plus d'une fois, des financiers habiles ont employé ce procédé de dégrèvement pour augmenter les recettes du trésor public. Nous n'en voulons pour preuve que les résultats d'Huskisson , il y a vingt ans, et ceux qu'obtient la réforme de sir Robert Peel sous nos yeux. Lorsque les sucres payaient, en entrant en Angleterre, un schelling en venant des colonies, un schelling six deuiersen venant de l'Inde, et deux schellings sixdeniersen venant des pays étrangers , on n'en consommait ( de 1820 à 4824) que sept à huit millions de livres, et le fisc ne touchait que trois à quatre cent mille livres sterling ; en 1825 les droits ayant été abaissés, sur la proposition de Huskisson, à six deniers pour les sucres des colonies, à neuf deniers pour les sucres des Indes, et à un schelling trois deniers pour les sucres étrangers , la consommation tripla en quelques années et le revenu du trésor doubla , comme on peut le voir par les chiffres suivants ;

Consommation. Revenu du fisc.

1824 8,262,000 liv. poids. 420,000 liv. sterl.

DR I/IMPOT. - f HAP. XXII. 343

Dans l'espace de quatre ans, de à 1846, Robert Peel a successivement effectué des réductions de taxes et de droits pour sept millions et demi délivres (centquatre-vingtbuit millions de francs), et néanmoins il a pu annoncer avec fierté à ses électeurs de Tamwortb que le revenu ordi^ naire de la dernière année (finissant au 5 juillet 4847) a considérablement excédé le revenu ordinaire (dérivé des mêmes sources) de Tannée financière qui avait précédé son entrée au pouvoir.

Nous venons de citer deux grandes expériences , mais partout les mêmes causes ont été suivies des mêmes effets 1 .

327. Donc, l'impôt est une privation nécessaire, qu'il faut chercher à diminuer le plus possible, jusqu'à concurrence des besoins de la société. Une grave considération fortifie cette règle : c'est que l'impôt exagéré tend à l'immoralité ; car il punit l'industrie de ses progrès, tout en provoquant, d'une part, la contrebande et la fraude ou au moins le mensonge dans les déclarations, et, d'autre part, l'espionnage , la délation et les abus de pouvoir. Enfin l'expérience prouve que la modération des impôts est une condition indispensable pour arriver à une juste péréquation, à une répartition aussi équitable que possible.

En pénétrant plus avant dans l'étude de chaque branche

1 « Les gouvernements du continent, disait M. Huskisson, il y a déjà plus de vingt ans (séance du parlement du 23 mars 1823), ne savent pas combien est savante et commode la politique qui augmente le revenu public par la réduction des taxes, et combien ils auraient ù gagner s'ils laissaient aux peuples plus de latitude pour commercer avec leurs voisins. » Cela est encore vrai de nos jours. V. quelques détails sur la réforme financière de Huskisson dans un écrit de M. D. L. Rodet : Du commerce extérieur, in-8«, 1825, p 68. En I77S, Turgol réduisit de moitié le droit d'entrée et de halte sur la marée qui se débitait à Paris, et la recette resta la même. En 1778, le gouvernement espagnol adopta un tarif plus libéral pour les produits de ses colonies, et en treize ans le revenu brut des provinces du Mexique seules

de l'impôt, on parviendra à déraciner un triple préjugé qui occasionne de grands ravages dans l'économie des nations : en mettant les financiers dans l'impossibilité de soutenir des doctrines exagérées et de proclamer l'impôt comme le meilleur des placements; en persuadant au public que la bourse de l'État n'est pas inépuisable, puisqu'elle ne se remplit qu'en vidant celle de tout le monde ; enfin, en montrant qu'à la condition de le voir bien employé, l'impôt est une dette sacrée qui contribue au maintien de la sécurité, de l'ordre , de la nationalité et de la liberté.

§ n< — Assiette de l'Impôt. — Impôts directs et indirects. —

Fermes et régies.

328. Les économistes ont encore à résoudre un grand problème. Un impôt étant donné, sur qui retombe-t-il en dernière analyse? car on sait que ses effets ne s'arrêtent pas au contribuable qui les paye, et que celui-ci peut, en plusieurs cas , se le faire rembourser par d'autres membres du corps social. Si l'on savait sur qui il retombe , et si l'on s'entendait sur le point de savoir sur qui il doit retomber, on en établirait l'assiette et la perception de la manière la plus simple, la plus immédiate, la plus directe, la moins coûteuse.

Les physiocrates , persuadés qu'en définitive les propriétaires du sol payaient les contributions publiques avancées par les travailleurs, voulaient imposer directement la terre comme fournissant seule , à leurs yeux, une valeur nouvelle et excédante sur les frais de production, c'est-à-dire un produit net (292). Quesnay rendait l'État copropriétaire de la terre , dans une proportion fixe et déterminée , et mettait le profit du capital et le salaire du travailleur à l'abri des charges publiques.

La notion plus certaine que nous avons maintenant de la

nature et du rôle de la terre dans la production doit conduire à des conclusions analogues. La rente du propriétaire semble toujours devoir être éminemment imposable , et la difficulté ne plus résider que dans les moyens de l'atteindre sans réagir sur le fermage ou le prix des denrées.

Toutefois , Ricardo , qui a fait de profondes études sur l'impôt, pense que les taxes, quelles qu'elles soient, sont toujours payées par le consommateur , le producteur les faisant toujours entrer dans les frais de production (52), et appliquant ses capitaux et son industrie à d'autres branches, lorsqu'il ne peut les y comprendre. Mill a adopté cette opinion *.

J.-B. Say, en avouant que Ricardo peut bien avoir raison au point de vue abstrait, avance qu'en fait les capitaux n'en rendent pas moins des profits divers très-imposables : selon lui, le producteur ne parviendrait pas toujours à faire payer par le consommateur l'impôt, dont une partie resterait à sa charge. L'économiste français ajoute : « Ce sujet n'admet point d'opinion absolue. Il n'est probablement aucune espèce de contribution qui ne retombe sur plusieurs classes de citoyens. » 11 faudrait donc (toujours d'après J.-B. Say) que les bases de l'impôt fussent assez multipliées pour que les producteurs qui ne sont pas atteints par un impôt pussent l'être par un autre.

La conclusion de J.-B. Say est vague ; celle de Ricardo, si elle est vraie, doit être amendée ainsi : Les impôts, à la longue, retombent sur le consommateur. Car il est difficile d'admettre, en face des faits, que cette transmission de charges se fasse sans efforts. Si je puis le dire, Ricardo parle du phénomène se passant dans le vide, tandis qu'en réalité l'impôt, pour retrouver son assiette naturelle et traverser

1 Élément* d'économie politique, tradails par Parisot, in-8<> } 1823.

les couches successives de la société, a besoin d'un assez grand laps de temps.

En attendant la constatation de la vérité absolue, l'art continue et les expériences se succèdent.

329. Il n'entre pas dans notre cadre de donner la nomenclature de tous les impôts, ni la manière dont ils sont assis. Ces renseignements techniques trouveraient mieux leur place dans un traité spécial et détaille des finances : ici nous devons nous borner aux généralités *.

On distingue deux manières générales d'asseoir l'impôt : le système direct et le système indirect.

Par les impositions directes, on demande directement et nominativement au contribuable une partie de son revenu, en proportion de certaines indications palpables, telles que ses propriétés foncières, son logement, ses meubles, le nombre de ses portes et fenêtres, etc.

Par les impositions indirectes, on le taxe soi-disant indirectement par voie de tarifs, en raison de la marchandise qu'il achète pour son travail ou sa consommation particulière, ou qu'il fait transporter d'un lieu dans un autre, de l'étranger dans son pays (système des douanes), ou de la campagne dans les villes (système des octrois) a .

En parcourant le budget français et d'autres, il est facile de voir que ces expressions de directes et d'indirectes n'ont pas un sens bien satisfaisant; qu'on ne les conserve en définitive que pour caractériser un groupe de revenus ayant

1 Dans les pays où l'impôt est voté par les chambres, cette nomenclature se trouve tous les ans dans l'acte législatif qui fixe le budget des recettes.

• On disait en Fronce, sous l'empire s Droits rétinis, parce que l'octroi comprend en effet plusieurs anciens droits qu'on a réunis. Cea mots étaient devenus odieux : la langue officielle y substitua le synonyme actuellement usité, après la rentrée des Bourbons. C'est l'empire qui a rétabli en France cette branche des revenus publics, que les Anglais appellent excise, mot que nous traduirons par excist et plus souvent par accise.

entre eux une certaine analogie, et qu i! ne faut y attacher qu'une signification toute fiscale ■« Elles étaient plus légitimes avec la théorie des physiocrates, qui pensaient que toutes les contributions, de quelque manière qu'elles soient imposées, retombent sur la propriété territoriale; qui donnaient le nom de directes à toutes cellcsqui atteignaient directement le produit net et celui d'indirectes à toutes les autres.

La plus usitée des contributions directes est la contribution foncière sur les immeubles. On pourrait croire au premier abord qu'il est facile de l'établir; c'est cependant tout le contraire. La valeur d'un hectare de terre ou de tout autre immeuble est essentiellement variable et fugitive, ainsi que la valeur de la monnaie qui sert aux évaluations.

330. Toute contribution a des inconvénients. On a nié ceux des impositions indirectes en disant que les contribuables les acquittaient avec le prix des marchandises, sans s'apercevoir du sacrifice. Cela peut être exact quand on se place au point de vue fiscal , c'est-à-dire quand on n'est préoccupé que du besoin de remplir les caisses publiques. Dans ce cas, tout le problème financier consiste à extraire l'impôt du contribuable sans qu'il s'en aperçoive et par conséquent sans qu'il crie ; et dès lors les impôts indirects qui prennent aux citoyens le quart, le tiers ou la moitié de leurs revenus par fractions continues, jour par jour, heure

1 L'administration française comprend sous le nom de contributions directes: 1° la contribution foncière; 2° la contribution personnelle et mobilière ; 3» la contribution des portes cl fenêtres ; 4» la contribution des patentes. Elle entend par contributions indirectes : les droits sur les boissons, le sel des salines, le sucre indigène, la vente du tabac et de la poudre. Elle met fort arbitrairement eu dehors de ces deux catégories : les revenus des douanes, des postes, etc.

Dans les impôts directs, on appelle impôt de répartition celui dont la somme totale est fixée par la loi, et ensuite répartie entre tous les contribuables; et impôt de quotité celui perçu eu outre des tarifs, et dont le total est formé parla réunion des cotes individuelles.

par heure, au fur et à mesure de leur consommation, et qui, se confondant avec le prix des denrées , ne sont plus visibles aux yeux de la foule, remplissent toutes les conditions exigées par les financiers. Les meilleurs impôts, disent-ils, sont ceux que le public paye sans s'en douter. Mais c'est là de la ruse 1 et non de la véritable politique. En effet le sacrifice n'existe pas moins, et tôt ou tard, les contribuables en portent la peine, car la taxe grossit, les frais de production limitent la consommation , et provoquent , en définitive, des souffrances. L'impôt indirect prive le pauvre de sel, de son véritable sucre *, de cette manne dont Dieu a gratifié le genre humain 3 ; il oblige les sept huitièmes des Français qui possèdent les vignobles les plus étendus et les plus féconds du monde à se priver de vin et à le remplacer par des liquides débilitants, etc., etc.

Il y a en outre peu de charges plus mal réparties que l'impôt indirect. Citons un seul exemple : trente francs sur un tonneau de vin de trois cents francs ne sont que dix pour cent; ils font au contraire un droit de cent pour cent sur le vin du pauvre. Enfin, les contributions indirectes sont sujettes à beaucoup de frais de recouvrement : il y a en France plus de vingt mille douaniers et tout autant de préposés aux octrois. C'est une autre armée à la charge du public 4 .

1 fioggia, qui écrivait sur l'impôt en 1723, dit que , par l'impôt de consommation, les contribuables sont pour ainsi dire attrapés, gabali. Telle serait l'élymologie de gabelles et gabelou.

9 fiéranger, dans la chanson de Jacques.

5 Vauban, dans la Dime royale. Voyez la Collection des principaux économistes, I.

* De grands progrès ont été faits sur ce point. Avant Sully, les frais de perception s'élevaient a cinq cents pour cent, et maintenant l'Angleterre ne dépense que cinq pour cent. En France, les recettes coûtaient encore quarante et un pour cent sous l'empire. Aujourd'hui, les frais de perception sont évalués a douze pour cent en moyenne.