CHAPITRE PREMIER

COMPÉTBNGB aKLATIVB DBS iUOBS DB PAU BT PBOaOGATIOB DB LEUR lUaiDlOTlON.

854. Nous avons vu ailleurs (Org. jud.^ n"" 177 et suiv.) quelles sont les attributions des juges de paix , aujourd'hui singulièrement étendues par la loi du 25 mai 1838. Nous avons à rechercher dans ce chapitre quel est , parmi les juges de paii ayant juridiction pour ta matière dont il s'agit, celui qui doit être saisi dans Tespècd.

Nous examinerons ensuite comment la juridiction des juges de paix est susceptible d'être prorogée.