JUGEMENTS SUR LES ACTIONS POSSËSSOIRES

902. Les plus importantes de toutes les matières soumises à la compétence des juges de paix, ce sont les actions possessotres j tendant au maintien ou au rétablissement de la possession, que l'on oppose aux blcHous péiitotres ^ tendant à revendiquer la propriété. Ces actions pélitoires, dont la connaissance est réservée au tribunal d'arrondissement, sont les actions pétitoires immobilières; car on admet généralement que les actions ayant pour but la revendication d'un meuble d'une valeur de deux cents francs au plus rentrent dans la cqmpétence du tribunal de paix (Org. jud., n° 179).

Le laconisme du Code (1) et de la loi du 25 mai 1838 sur les actions possessoires ouvre un champ bien large à Tinterprétation.

(1) Le titre da Gode relatif aux actioai poasewoicos a ^të ajoaté aprèi coup , ivr la demande da tiibunat , et n'a donné lieu à aucune diacuision.