‹ Éléments de procédure civileChapitre 14 sur 226 · L'article 49 ajoute en terminant · texte numérisé non relu

L'article 49 ajoute en terminant

Et enfin toutes les causes exceptées par les lois.

An surplus, ces cas, présentés comme exceptionnels, ne sont guère nue des applications» soit du principe suivant lequel la demanae doit être introdqctive d'itistance et porter sur des objets susceptibles de transaction (art. 345, 856), soit de la dispense motivée par le besoin de célérité (art. 320).

Quand la loi n exige point le préliminaire, il est toujours loisible aux parties de se pcésenter volontairement devant le juge de paix, qui doit alors les entendre et. s'efforcer de les concilier. Il n'en sanrait être ainsi toutefois qu'autant que la matière est sus* œptible de transaction. S'il s'agissait d'une Question qui dût nécessairement être vidée en justice, par exemple, d'une demande en séparation de corps, le juge de paix devrait refuser audience aux parties, puisque, là où la transaction est impossible , l'essai de annfiiUatiQn est évidemment frustratoire.

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