TROISIÈME SUBDIVISION

rKOCioUII DEVANT LB8 TRIBIIHAUX DB COMMBRCB.

(Code 4$ proe. . I^" pariM . liv. Il , tU. XI^V ; God. de c«mm. » Uv. IV. til. III)

927, La ^iFQpédure devant Ie3 tribunaux de commerce, sans être aussi simple que celle des justices de paix, a aussi un caractère éminemment sommaire : ce caractère s'ei^plique par la nature même de» affaires commerciales, qui requièrent célérité et sim^ plicilé dans Finstruciion (Org.jud.^ n° 190).

Nous avons expliqué les principes qui régissent la compétence absolue (ratione materiœ) des tribunaux de commerce; il nous reste à parler ici de la compétence relative de ces mêmes tribunaux. Nous examinerons ensuite quelle est la manière de procéder devaot cette juridiction. £n dernier lieu, nous parlerons des règles spéciales établies par la loi sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce.