PROCÉDURE DEVANT LE8 TRIBUNAUX DE COUMERGE

ment autre que celui du domicile du défendeur. Plusieurs auteurs prétendent que le tribunal du domicile a seul qualité pour résoudre cette difficulté préjudicielle : il Tant, disent-ils, dès que les faits

3 ni justifient une compétence exceptionnelle sont révoqués en oute, en revenir à la juridiction de droit commun, et l'appeler à examiner si ces faits existent ou non dans Tespèce. Mais une pareille doctrine se trouve en opposition manifeste avec le principe élémentaire suivant lequel tout juge a qualité pour statuer sur sa compétence. Elle permettrait à un plaideur de mauvaise foi de se faire renvoyer à diverses reprises d'un tribunal à un autre , et d'éterniser le procès le plus simple.

933. Terminons par une observation importante , c'est que les règles que nous venonâ de poser régissent les rapports, non-seulement des nationaux entre eux, mais des étrangers, soit entre eux, soit avec les nati(maux. Déjà sous Tempire de l'ordonnance de 1673, qui réglait autrefois les matières commerciales, celte doc* trine était admise sans difficulté, comme essentielle pour la sécurité du négoce international. Lors de la discussion de l'article 14 du Code Napoléon, on a fait observer que la nature des obligations contractées en foire ôte à Tétranger défendeur le droit de décliner la juridiction des tribunaux français : c'est effectivement pour les foires, qui avaient jadis une hante importance, qu'on a senti la nécessité de mettre sur le même pied les négociants de tous pays; mais la jurisprudence ancienne et moderne a étendu le même principe à toutes les relations commerciales.