VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS

donner lieu à révocation , et Tune de celles qui se présentent le plus fréquemment dans la pratique? Il n<j faut point perdre de vue d'ailleurs que la cause doit toujours être en état d*ètre jugée immédiatement : ce qui prévient tout abus de révocation, en la restreignant aux cas où elle présente un immense avantage au double point de vue de la célérité et de l'économie.

Le tribunal d'appel est donc autorisé à statuer sur le fond de la cause, lors même qu'il y aurait eu incompétence absolue des premiers juges : ainsi, une cour d*appel peut, en infirmant ia décision par laquelle un tribunal de commerce s'est déclaré compétent, statuer définitivement sur Taffaire, omisso medio; et c'est ià précisément l'espèce qui a été signalée au conseil d*Etat. Maïs il serait impossible de retenir le jugement du procès, si la cause se trouvait placée hors du ressort ou tribntial d'appel : les parties seraient alors fondées à réclamer leur renvoi devant leurs juges naturels, l'évocation ne pouvant porter atteinte au règlement de la juridiction entre les diverses parties du territoire français; une cour d'appel, par exemple, peut bien se trouver ainsi substituée à l'un des tribunaux de son ressort , mais non à l'un des tribunaux du ressort voisin.