CHAPITRE IIL

1201. Nous avons exposé dans no^ Éléments ^ organisation judiciaire les règles qui régissent l'organisation et la compétence de la cour de cassation. Nous avons signalé, outre les attributions spéciales qu'elle exerce en matière de règlement de juges, de prise à partie, etc. , sa mission principale, qui consiste (n°* 250 et suiv.) à annuler les jugements en dernier ressort, soit pour violation au fond des dispositions de la loi , soit pour inobservation des formes prescrites à peine de nullité, soit pour excès de pouvoir, soit pour contrariété de jugements.

1202. Les limites qui séparent le recours en cassation de la

(1) C'<ltait 1a doctrine do (froit romain : rictua nulllam kahebit Iktntiam suprr eddem catuà supplicmuti. (ValcBt. «t V«lei». L 5, M, 4* pr$ç. imp. qf.)

reqaéle civile, en ce qui concerne la violation des formes, ont été établies dans le chapitre précédent (n*" 1163). Qaaot à la contrariété de jugements, nous avons va qu'elle donne ouverture à requête civile lorsque les décisions contraires émanent d'uo même tribunal. Si la contrariété existe , au contraire, entre des décisions rendues par des tribunaux différents , le recours qui avait lieu jadis devant le conseil dTtat (régi, de 1738, tit. VI, art. 1«') a lieu aujourd'hui devant la cour de cassation (art. 504).

Lors même que les jugements en dernier ressort émanent d*an seul et même tribunal , c*est encore à la cour de cassation qn'il faut s'adresser, ainsi que nous l'avons vu (n*" 1 163), si le moyen de contrariété a été vainement plaidé devant ce tribunal.

1203. Voyons quelles personnes peuvent se pourvoir en cassation, quels sont les délais pour former le pourvoi , enfin comment il s'instruit soit devant la chambre des requêtes , soit devant la chambre civile.