‹ Éléments de procédure civileChapitre 175 sur 226 · PREMIÈRE SECTION · texte numérisé non relu

PREMIÈRE SECTION

BXécUTIOM PAl SUITE d'iNSTANCK.

(I'«pu1.,lir. V.tiL l-V.)

1260. Les procédures les plus usuelles auxquelles peut donner lieu Texécution par suite d'instance sont : la réception des cautions judiciaires ou légales; la liquidation des condamnations, lorsqu'elle n'est point faite par le jugement même; la reddition de comptes en justice.

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