‹ Éléments de procédure civileChapitre 185 sur 226 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

1323. Cette saisie est celle par laquelle un créancier fait saisir et confiera un gardien les meubles que possède son débiteur, pour être ensuite vendus au profit de qui de droit. On la nomme saisieexécution, par opposition aux saisies conservatoires, qui ne peuvent entraîner l'exécution qu'autant qu'elles sont suivies d'un jugement de validité.

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