‹ Éléments de procédure civileChapitre 194 sur 226 · SAISIE-ARRÊT · texte numérisé non relu

SAISIE-ARRÊT

1376. La saisie-arrêt (2) est une procédure par laquelle un créancier arrête entre les mains de tiers les sommes dues à son débiteur ou les effets mobiliers à lui appartenants, et fait condamner ces tiers à lui en faire délivrance jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû. Le créancier s'appelle saisissant; celui entre les mains de qui la saisie est pratiquée, tiers^saisi; enfin le débiteur contre qui elle est dirigée au fond , débiteur saisi. Voyons sur anels objets peut porter cette saisie , quelles en sont les formes, ennn quels en sont les effets.

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