I. OFFRES M PAYEMENT ET CONSIGNATION

1534. La loi règle les formes du procès-verbal d'offres » et la procédure à suivre pour faire statuer sur les offres et la consignation. La demande en validité ou en nullité est formée par assignation ou par acte d'avoué, suivant qu'elle est principale on inci* dente. D après le droit commun, la demande en validité doit être portée au domicile du créancier , et la demande en nullité au domicile du débiteur.

(1) Noog avon* eipliqn^, aiec Im aotrai niiÎM. celles dont H est qaetllon dani let titrefl II et HI ; et noo* «TOBS parlé du bénéfice de cetaioa (tit XII) on traitant de la contrainte par corpt.