V. ENVOI EN POSSESSION DES BIENS d'uN ABSENT

1542. Le Code de procédure ajoute ici quelques formalités fort

(I) L' Article 23 àt \^ loi sur le notariat, qai m ooDienlaii d'une ordonnance da prtfiident, m Urait à l'ancienDe Icgislaiion , abolie par le Code.

référait

558 PROCÉDURES RPftCIALER.

simples à celles déjà indiqaées par le Code Napoléon, qaant à la manière de faire statuer sur la présomption et sur la déclaralion d^abseuce.