‹ Éléments de procédure civileChapitre 216 sur 226 · VI. AUTORISATION DR LA FEUME MARIÉE · texte numérisé non relu

VI. AUTORISATION DR LA FEUME MARIÉE

1543. La femme qui veut être autorisée à faire un acte judiciaire ou exirajudiciaire, doit commencer par adresser une sommation i son mari. Sur son refus, elle présente requête au président, qui lai permet de citer le mari à la chambre du conseil pour déduire les causes de son refus. En cas d*absence ou d*interdiction (1), la femme s'adresse directement au tribunal. Dans tous les cas , il est statué non publiquement, mais sur les conclusions du ministère public.

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