VIII. AVIS PS PARENTS

1546. Lorsque les délibérations d*un conseil de famille ne sont pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui le composent est mentionné au procès-verbal. Le tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même les membres dissidents, peuvent se pourvoir contre la délibération par-devant le tribunal. En sens inverse, tout membre de l'assemblée peut, à défaut de tuteur, poursuivre Tliomolo*

?[ation de ces délibérations , quand elle est exigée. Le conseil de amille ne constituant point un premier degré de juridiction , les jugements rendus sur délibération du conseil de famille sont sujets à rappel.

(1) Qtttnt tu mari mineur, il convient de \t cittr; ecr. l'Il n*t point eapncM wJJiMtt ptor Mtoriwr la femme, il peut donner de bonnes raitom à r«pp«i ém réNê d*Mt«rifttiM.

PROCÉDURES RELATIVES A L*OUVIRTURE d'UNE SUCCESSION. 550 IX. INTERDICTION,

1547. Les additions que fait ici le Code aux disposiftons sur la procédure d'interdiction déjà comprises dans le Code Napoléon ne présentant qu'nn intérêt secondaire, nous devons senlement signaler rapplication aux jugements qui portent nomination d*un conseil judiciaire, des mesures de publicité déjà établies pour les jugements d'interdiction.