IV. Effets de rajournement

Chap. IV. Constitution d*avoué 63

% 1. Comment elle se fait ib.

4 2. Comment elle se révoque 65

I 3. Quelles personnes en sont dispensées 66

Cbap. Y. Défenses et réponses 67

Chap. YI. Audiences 70

§ 1. Formalités pour y faire venir Taffiire ib.

§ 3. Défense des parties à l'audience 73

§ 3. Tenue de l'audience 76

Chap. YIï. Instruction par écrit 78

Chap. YIII. Communication au ministère public 83

§ I. Causes qui doivent être communiquées 84

§ 3. Communication et conclusions 87

Cbap.IX. Délibérés 88

Chap. X. Jugements 90