II. Historique du Code de procédure

11. Le gouvernemeBt consulaire, deux aos après cet arrêté, songea sérieusement à réformer cette partie importante de notre droit y ainsi que Tavait promis rassemblée constituante. Un arrêté du 3 germinal an X nomma une commission composée de MM. Treilbard , Try, Berthereau , Séguier et Pigeau , et ayant pour secrétaire M. Fondeur, avec mission de rédiger un projet de Code de procédure civile. La réaction si prononcée à cette époque contre les innovations radicales décrétées par la Convention, et les préventions dont Napoléon était imbu contre ceux qu'il appelait les idéologues , firent dominer, soit , comme on le voit , dans la composition de la commission , soit dans son travail , Tesprit des praticiens trop attachés aux anciens errements. Aussi le Code , rédigé sous cette influence, s* est-il fort peu écarté du système de Tordonnance de 1667, et reproduit-il plus souvent que le Code civil les habitudes de Tancien droit et le langage, vicieux au point de vue scientifique, qui est usité dans la pratiqtie des affaires.

Le projet fut publié en Tan XII, et soumis à Texamen de la cour de cassation et des cours d'appel, qui proposèrent leurs observations. Avant d*étre converti en loi, il suivit les mêmes phases que le Code civil : la rédaction en fut préparée par la section de législation du conseil d'État, puis soumise au conseil d'État tout entier, communiquée ofGcieusement au tribunat, et enfin définitivement arrêtée par le conseil. Venaient ensuite la communication officielle au tribunat, qui émettait son avis, la présentation au corps législatif, les discours des orateurs du gouvernement et de ceux du tribunat, et en dernier lieu, le vote de l'assemblée.

Les discussions du conseil d'État sur le Code de procédure ont été courtes et peu animées. La tendance technique qui y prévalut, n'était pas de nature à éveiller l'intérêt de la grande majorité des conseillers, peu versés dans la pratique judiciaire. Ces discussions n'ont tenu que vingt-trois séances , du 30 germinal an XIII (20 avril 1805) au 29 mars 1806. Pendant la plus grande partie d'entre elles , Napoléon , devenu empereur , était retenu loin de Paris par l'immortelle campagne d'Austerlitz. Il ne présida que deux fois le conseil d'État pendant toute la discussion du Code de procédure, et sa pensée personnelle ne s'y est fait sentir que par l'insertion des articles 834 et 835, qui ont apporté une grave modification au système hypothécaire.