L'article 1041 du Code est ainsi conçu

Le présent Code sera exécuté à dater du V* janvier 1807/ en conséquence, tous procès qui seront intentés depuis cette époque seront instruits conformément à ses dispositions.

Le principe suivant lequel la loi n'a point d'effet rétroactif (Cod. Nap., art. 2) suppose, que l'application de la loi aux faits qui ont précédé sa promulgation, serait de nature à porter atteinte à des

droits acquis. Hais ou ne saurait voir un droit acquis dans lu faculté d'employer telle ou telle forme de procédure. Ainsi que Ta décidé un arrêté consulaire du 5 fructidor an IX , on n'a jamais appliqué qu*au fond du droit le principe de non-rétroactivité (1). Aussi est-ce seulement pour ne pas apporter la perturbation dans les procédures entamées que les rédacteurs du Code n'ont voulu assujettir aux règles nouvelles que les procès intentés à dater du P' janvier 1807. Mais que fallait-il entendre par procès intentés? Il eût été fâcheux de prolonger indéfiniment Tapplication^ d'une mesure transitoire. En conséquence, un avis du conseil d'État du 16 févrici' 1^7 a décidé que les appels interjetés, les saisies, contributions ou ordres entamés depuis le P' février de cette année , seraient régis par le Code de procédure comme constituant autant d'instances nouvelles.