L'article 1041 ajoute

Toutes lois, coutumes^ usages et règlements relatifs à la procédure civile seront abrogés.

Mais cette abrogation ne doit pas s'entendre d'une manière absolue. Les matières sur lesquelles il existait une procédure particulière, motivée par leur nature même, ont continué à être soumises à une législation spéciale. C'est ce qu'a décidé , à propos des affaires d'enregistrement, un avis du conseil d'Etat du 1" juin 1807. Quant aux règles de procédure qui se trouvent dans le Code Napoléon , elles n'appartiennent point à l'ancienne législation , qu'avaient en vue les rédacteurs de l'article 10-41 , mais bien au droit moderne, et en conséquence on ne les a jamais considérées comme abrogées en masse. Mais il faut les combiner avec celles qui sont consacrées par le Code de procédure.

14. L'ordonnance du 17 juillet 1816 a fait opérer un remaniement dans le texte du Code de procédure, comme dans celui des autres Codes émanés des gouvernements consulaire et impérial, afin de substituer aux dénominations usitées sous l'empire de ces gouvernements des expressions en harmonie avec le nouveau régime. Le texte du Code n'a pas subi d'autre changement jusqu'à la promulgation des lois du 2 juin 1841 et du 24 mai 1842. Les dispositions de ces lois, qui ont iatroduit des améliorations importantes dans la législation relative aux saisies et aux ventes judiciaires, ont été insérées aux lieu et place des articles de la rédaction de 1807 qu'elles ont remplacés.