V. JUGEMENT QUI STATUE SUR l'OPPOSITION

401. Le tribunal doit d'abord examiner si les formes et délais prescrits ont été observés : sinon , il déclare l'opposition non recevable et de nul effet; ai, au contraire, elle a été régulièrement formée, il déclare l'opposant recevable et examine ses moyens au fond.

(1] La règle qai ne eonmet les parties intcressëes à l'obligalion de payer nn droit d'enregistréloeqt qn'ao cas oà il serait délit r^ expédition de la déclaration portée an registre , est an moyen terme entre U dispense complète des droits , qai existait dana le projet de Code, et la nécessité da les supporter dana tons les eu, qne vonlaient rétablir les défensenrs de rinlérét fiscal.