CHAPITRE IL

DÉGLINATOIRES.

413. Dans ces exceptions, le défendeur se fonde, soit sur Fincompétence, soit sur le fait qu'un litige identique ou connexe est pendant devant un autre tribunal. L'expression de renvois employée ici par le G)de a été justement critiquée, parce qu'elle semble im-

i>liqaer la désignation d'un autre tribunal appelé à connaître de 'affaire, désignation qui n'a point lieu ici, du moins lorsqu'il s'agit d'incompétence; car la litispendance et la connexité supposent forcément le renvoi de l'affaire devant les juges saisis de la même demande on d'une demande connexe. L'idée commune à ces exceptions, c'est que le défendeur se refuse à subir la compétence des juges devant lesquels il est cité , idée plus exactement rendue parle moi déclinaioire (Voy. art. 83, 3°; 424, 425).

414. Avant de reprendre chacune des exceptions déclinatoires, nous devons examiner quel est le principe général de la procédure en cette matière*

Toute demande en renvoi ^ dit l'article 172, sera jugée sommairement, sans qu'elle plisse être réservée ni jointe au principal,

La demande n'est point jugée sommairement en ce sens que les écrîtores n'y seraient point admises , puisque l'article 75 du tarif alloue six rôles, soit pour la requête tendant à opposer le déclinatoire, soit pour la requête en réponse. La qualification de sommaire donnée ici à la cause ne saurait avoir d'intérêt qu'en ce qui concerne la taxe des frais : c'est un point que nous examinerons en traitant des affaires sommaires.

C'est parce que tonte décision snr la compétence est sujette à appel, qu'il est interdit au tribunal de joindre l'incident an princi» pal, afin de statuer sur le tout par un même jagément. Le plaideur qui décline la compétence, ne saurait être astreint à plaider au fond. Si la célérité des affaires commerciales a dicté une dérogation à ce principe (art. 425), c'est là une exception qui ne fait que confirmer la règle. Du reste, cette prescription protectrice du droit des parties doit être considérée comme une disposition substantielle , dont la violation emporterait nullité.

] 58 DÉCLINATOIUS.