CHAPITRE IL

521. L'acte sons seing privé peut être dénié on méconnu par la partie à laquelle on l'oppose , tandis que pour faire tomber un acte revêtu des apparences de l'authenticité, il est nécessaire de recourir à la procédure compliquée du faux. Cette procédure peut, comme nous le verrons, s'appliquer aussi aux actes privés; mais cela est fort rare , et c'est surtout aux actes authentiques que le législateur s'est attaché dans cette matière : du reste , la nature de l'acte litigieux n'influe en rien sur la marche à suivre.

522. Le mux , qui a constitué de tout temps un véritable cisime, peut donner lien à des poursuites criminelles, aussi bien qu'à une action purement civile. L'article 1319 du Code Napoléon appelle

(l) Voy. le diicoon de renifle pioaoDcë per le président du Iribuiul de commerce de lu Seiûe te h décembre 1851.

, ..i^ . -ttc^iMià la poorsute 4« (m dcwt ks tribiH ..,...«..:». .. u^t: ie prucédore appelle, davlre part, dans , .u .a Lre 4ii4uei correspoiid ce cbapilre,yMx mcidaU . . i..a^m: uiujtie aa cîfil contre Tacte, abatractioii faite 4e ^.^^ .*otUMjite& ctmire ctnx qai Taoraieot fahrîqoé oi falsifié. Il •uui \\Kèkï .MmfÀfams wciJUui crimimel^ sî, daiis le cours d'une u.ucJiue criminelle, qoe pi^e produite est arguée da faui (lostjr. viiui., 4rt 438i. La distiaction de ces deux espèces de fao^ inciùeui ^ conçoit parfaitement, mais on ne comprend pas aussi bien 1 eiipresaion ii^jaujp priucipaL Une action est nrincipaie on ineî*- (ieote , snif ant qu elle se présente dans la procédure comme lobjet spécial do litige, ou comme un simple incident. Ainsi, la garantie réclamée par Vacbeteur contre le Yendeur est principale lorsqu'elle est poursuivie directement , et incidente lorsqu elle est in^ foquée dans le conrs d*an procès dirigé contre Taçbeleur par un tiers. Mais le faux crimind n a point le même but que le fans ctf il : Tun tend essentiellement h la punition d*no crime, et Faction civile n'y est qo*un accessoire; Tauire a trait uniquement aux intérêts pécuniaires, Lef ei^pressions de fau% principal et de faux incident ne neuvent se comprendre que si Ton se reporte i Tancien système oes aecusatioos privées, emprunté au droit ro« main. Dans ce système, la partie lésée pouvait saisir k son cboix le tribunal criminel ou le tribunal civil. Lorsqu'elle réclamait a la fois Tapplication de la peine çt une indemnité devant la juridi<;' tiou criminelle, il y avait faux principal , parce (jue la poursuite du fauj^ était Tobjet de Tinstance; devant la juridiction civile, le fanx était incident, ne se présentant habituellement qu'à Foccasion d*one affaire où était produite la pièce arguée de faux. Aujourd'hui que le ministère pnblic a seul qualité pour poursuivre le faux devant les cours d'assises , il est assez bizarre de qualifier encore de faux principal (art. 250) ane action civile dont le caractère est devenu purement accessoire.

Cette qualification vicieuse de faux principal donnée an faux criminel n a pas peu contribuée accréditer l'opinion , fort accréditée dans la pratique, suivant laquelle le faux civil ne peut être qu'incident. On invoque k Fappui de cette opinion la rubrique du titre consacré au faux dans le Code, rubrique ainsi conçue : Du^atio^ wcideui çiviij^ et les dispositions des articles 214 et 215, qui supposent évidemment une procédure déjlt engagée, sur laquelle vient s enter l'incident de faui(, Dans ce système, quelque intérêt que j'aie à établir aujourd'hui la fausseté d'une pièce qu'on se propose de faire v<doir contre moi, et bien qu il puisse m'être impossible de l'établir plus tard , je suis non recevable à l'attaquer au civil par action principale. Il faut que je porte plainte au criminel. Mais qui me garantit que le ministère public (lounera suite à ma plainte? D'ailleurs le faux criminel n'est pas toujours régi par les mêmes principes que le lUux civil , et telles circonstances peuvent détruire

PKOCéDURE M FAUX. 211

U ctt1|Mi));lilé, qui p'influeraient en rien spr mon droit h rèelwier une iqd^mnité, ^t ««rlout à faire suj)priaier la pièce, Enfin, 31 l'auteur du faux est mort, je ne puis agir que contre ses héritiers , et par voie civile (Ii)»(r, crin)., art. 2) : puisqifen ce cas Faction prin^ipak est fondée (1), le te^tQ de Tartiçle 3U n'est pas aussi ipile^ible qu on le suppose (3),

523. Nous devons nous demander d'abord ^uels sont les actes contra lesquels on put s'inscrire en faux; nuis nous étudierons lea diverse» pba«^4 aa celle procédure , que le législateur semble a être plu k nériiaer de difficultés , comme pour mieux consacrer la foi de» actes authentiques, et qui, par celte raison méme^ se présente rarement dans la pratiqua, Nous verrons, en dernier UeU| comment elle se termine.