CHAPITRE PREMIER

725. Nous noufrsommes déjà occupé des questions de compétence, en ce.qui concerne le droit d'opposer le déclinatoire, droit qui appartient à toute partie assignée devant ud tribunal incompétent. La demande en règlement de juges a pour but de saisir de ces

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mêmes questions une juridiction supérieure, laquelle attribue définitivement la décision du litige aux juges qui doivent en connaître diaprés la loi. Voyons dans quels cas ce règlement peut être pro-voqnéy quelle est la juridiction gui doit prononcer en cette matière, enfin quelle est la procédure à suivre.