CAS DIVERS

— Un avocat (barrister) (et jusqu'en 1858, un médecin se trouvait dans la même situation) ne peut poursuivre en justice le paiement de ses honoraires.

— Un étranger ennemi {alien enemy) est dépourvu de capacité pendant la durée d'une guerre.

— Lps Souverains et Etats étrangers peuvent contracter, mais on ne peut ester contre eux en justice, à raison de leurs contrats, à moins qu'ils n'y consentent; ceci s'applique également aux ambassadeurs (m).

Droits et obligations en vertu du contrat.

Voici le premier point à considérer : — Qui peut invoquer les droits et qui peut se voir opposer les

(i) Bankrupten Act., 1883, S. 37.

{k) Williams : La Faillite, p. 195.

(0 Bank. Act., 1883, S. 55(5).

(m) 7 Aune C. 12.