TRANSPORT DE PROPRIÉTÉ

déclara : a Aussitôt que De Mattos, se conformant aux stipulations du contrat, remit à la compagnie la police et le connaissement, il appliquait irrévocablement à ce contrat la marchandise ainsi embarquée... De sorte qu'à partir de ce moment, la convention qui, à l'origine, avait été une convention de fournir des charbons quelconques répondant à la description, devenait une convention concernant ces charbons-là seulement, tout aussi bien que s'ils eussent été spécifiés dès le début. »

Les règles ci-dessus sont celles qui l'emportent généralement; mais on passe outre dans bien des cas, conformément à l'intention des contractants. « Il n'y a pas de règle légale qui empêche les parties, dans des cas comme dans le cas actuel, de passer quelque marché qu'il leur plaise. Si elles emploient dans le contrat des lermes qui montrent une intention, cette intention produit elïét >; {fu). Dans le cas Yoiing V. Mattheivs {?i), un acquéreur de briques avait envoyé son représentant avec un ordre de lui faire livraison ; le contremaître du vendeur déclara son intention délivrer dès qu'il pourrait se débarrasser de l'intervention d'un tiers qui détenait la possession des briques en vertu d'une saisie ; puis, ayantdésigné certains tas, faits les uns de briques non finies, les autres de briques finies, il déclara que c'étaient les tas qui seraient livrés. 11 fut décidé, d'après ces faits, qu'il y avait eu séparation suffisante, et que la propriété avait été transmise. Erle, G. J., déclara : « La règle générale bien connue que la propriété n'est pas

(lu) Lord Blackburn dans Tlie Calcutta Co v. De MaUos supra. Voir Castle v. Playford, L. B. 7 Exch. 98. (h) L. R, 2 C. P. 127.

transmise à l'acheteur tant qu'il reste au vendeur quelque chose à faire, soit afin de compléter la marchandise, soit d'en déterminer le prix, ne s'applique donc pas au cas présent. Il n'y a point de doute que les parties pussent transmettre la propriété de toutes les briques, finies ou non, si telle était leur intention. »

Ainsi, quand le vendeur conserve un Jus dispo- 7iendi, cela dénotera l'intention de ne pas se séparer de la propriété des marchandises jusqu'à l'arrivée d'un événement déterminé (o), en général jusqu'au paiement du prix. Si les connaissements sont faits livrables à l'ordre de l'expéditeur, le destinataire n'est pas investi de la propriété jusqu'à nouvel ordre [p) ; le pouvoir absolu de l'expéditeur de disposer de la marchandise n'est pas perdu, même si le destinataire ofîre d'accepter des effets ou de payer le prix {q). Si un acquéreur reçoit le connaissement en même temps qu'une lettre de change à accepter, c'est une preuve de l'intention du vendeur de ne se séparer delà marchandise qu'après acceptation de la lettre (/'); mais sur acceptation de la lettre ou paiement du prix, la propriété sera transmise à l'acheteur, l'application conditionnelle des marchandises par le vendeur étant par là devenue « pure et simple ».

(o) S. G. A., art. 19.

(p) Van Casleel v. Booker, 2 Exch. 691 ; et voir Waite v. Baher, 2 Exch. 1. Turner v. Triislres ofilie Liverpool Docks, 6 Exch. 543.

iq) Voir les cas cités à la dernière note, el aussi Gotton, L. J. dans Mirabifa v. Impérial Oltomcm Bank, 3 Ex. D. 164.

(r) S. G. A. art. 19 (3) ; Shepherd\. liarrùon. L. R. S. H, L. 116.