DISSOLUTION

(a) Par faillite ou mort, s'il n'y a convention con-

traire {e) ;

(b) Au choix des autres associés si l'un quel-

conque d'entre eux laisse engager {charge, constituer des droits sur) sa part par la Cour pour ses dettes personnelles à la requête d'un de ses créanciers (/).

4) Occurrence d'un événement qui rend la société illégale {g) ; par exemple : une guerre éclatant entre les pays dont les difïérents membres de la société sont les sujets ;

5) La Fraude, qui rend annulable le contrat originaire;

6) La Cour peut en outre ordonner une dissolution de société dans l'un quelconque des cas suivants :

(a) Démence d'un associé {h) ;

(b) Incapacité permanente où se trouve un asso-

cié d'exécuter sa part de contrat (i) ;

préjudicier à l'entreprise, ou violation per-

(e) Art, 33 (1).

(/) Article 33 (2). Aux termes de l'arlicle 23 de VAct, un créancier en vertn d'un jugement d'un associé quelconque peut obtenir de la loi une ordonnance qui « charge » la part de l'associé, dans les biens de la société, du paiement de la deile et peut obtenir la désignation d'un tiers pour recevoir la part des bénéfices de cet associé et les sommes qui lui reviennent du fait de la société. Les autres associés peuvent dégager Vinlerest <.( chargé » ou, 3i la vente en est ordonnée, l'acheter. Il ne peut être effectué de saisie {writ of exécution) contre aucun bien de la société, sauf ea vertu d'un jugement conire la société {firm) ; de là la nécessité de cette procédure.

{g) Art. 34.

(/t) Art. 35 (a)

[i) Art. 35 (b).

340 SOCIÉTÉ PARTXERSHIP

sistante de la convention, ou toute autre conduite d'un associé telle qu'elle rende impraticable aux autres de rester associés avec lui (/O ;

(d) Lorsque l'entreprise ne peut plus être conti-

nuée qu'à perte (/)

(e) Toutes les fois que la Cour croit juste et équi-

table d'ordonner la dissolution (w«).

Quant à ce qui est de l'incapacité permanente et de la mauvaise gestion, ce ne sont des motifs de dissolution qu'au gré de la partie lésée ; mais il peut y avoir dissolution de la partiiersliip sur une action au nom de l'associé devenu dément aussi bien qu'à la demande des autres membres.