ADMINISTRATION DES BIENS DE LA PARTNERSHIP

Les règles suivantes s'appliquent à l'administration des biens d'associés faillis et insolvables. On appelle les biens qui sont la propriété de la partnership, joint estate (biens conjoints) (on hésite à traduire par biens sociaux ou par patrimoine social, pour ne pas faire intervenir il'idée de la personnalité morale, la notion de joiiit estate se référant à une forme de la propriété collective plutôt que de propriété corporative (n.d.tr.) etles biens qui sont la propriété séparée des associés pris individuellement sont appelés separate estate (biens séparés).

La règle est que les joint estâtes soieui consacrés au paiement des dettes de la société, et les biens séparés

(/.) Art. 3 (c), (d).

(/) Art. 35 (e).

(m) Art. 35 (f).