DESTINATION DES BIENS

au paiement des dettes individuelles de l'associé auquel ils appartiennent ; si dans les deux cas il reste un excédent, il est reporté pour payer le délicit de l'autre catégorie; le surplus desyom^ estâtes passant aux biens séparés au prorata des droits et titres de chaque associé sur les biens joint. Par exemple,

A. et B. sont associés; A. doit 100 livres st. à ses créanciers séparés (personnels) et ses biens séparés s'élèvent à 7o livres. B. doit 150 livres et il en possède 175; le passif de la société est de 500' livres, et l'actif de 450. Les créanciers particuliers de A. prennent les 75 livres, ceux de B. prennent 150 livres sur les 175, les créanciers sociaux prenaent les 25 livres qui restent. Et encore : si A. et B. sont associés, A. insolvable et B. solvable, les créanciers sociaux récupéreront de B. le montant entier de leurs créances ;

B. sera alors autorisée produire sur le patrimoine de A, à concurrence de la somme payée au delà de sa part. Voir les exemples réunis dans Pollock : De la société, partie II, chap. m.

Des principes semblables sont ea vigueur à la Chancery Division (a) pour l'administration des biens d'un associé défunt.

Cette règle qui a été fort critiquée, est fermement établie. Ainsi, dans Ex parle Morl'ey (ji) James, L. J. déclare « s'il y a deux sortes de biens, biens conjoints et biens séparés, la Cour a soin que l'actif social soit afîecté au paiement des dettes des créanciers sociaux, avant qu'aucune partie n'aille aux créanciers séparés (personnels) » ; et dans Lacey v. ///// io)

(et) N. T. Chambre de la hauteCour de justice composée du lord chancelier, président, et de 5 juges.

(r?)8 Ch. 1026, 1032.

(0) 8 Ch. 441, 444.

342 SOCIÉTÉ PARTNERSHIP

il dit : (( en règle générale, le patrimoine séparé ne peut « produire » {prove) sur le patrimoine social, ni le patrimoine social sur le patrimoine séparé jusqu'à ce qu'il ait été donné satisfaction aux créanciers respectifs des biens sur lesquels on cherche à produire. » Aussi Lord Chelmsford disait-il, dans le cas Rolfe v. Flower and Co, (/?), en prononçant le jugement du Conseil privé : « En cas de faillite ou d'insolvabilité sociale, le bien social est le fonds responsable en premier lieu on n'a recours au bien

séparé que dans lecas où il en reste un excédent après satisfaction donnée aux créanciers séparés». Voir encore VAct sur la Faillite {Bankruptcij Act) 1883^ art. 40, qui adopte cette règle en matière de faillite. Mais ici comme ailleurs, la loi admet des exceptions en cas de fraude. C'est ainsi que, lorsqu'un associé a frauduleusement, et sans le consentement des autres, détourné à son propre usage les biens de la société, les créanciers^ sociaux sont admis à produire sur les biens séparés de cet associé, même s'il n'est pas démontré quelles biens séparés aient bénéficié de ce détournement {q). En ce qui concerne le détournement frauduleux, « il suffit relativement au bien conjoint (social) ^de prouver que le détournement (ore/'-c/rait'm^) a eu lieu à des fins personnelles et sans la connaissance, le consentement, la connivence ou l'approbation subséquente des autres associés. Si cela est démontré, il y aura prima facie appropriation[frauduleuse aux termes de la règle » (r). Et ce consentement et cette connaissance doivent

[q] Voir Read, v. Bailey, 3 App. Cass. 94.

(r) Jessel, m. R. dans Laceij, v. IVdl, 4 Ch. D. 543.