CONCORDATS

missibles au moment où le projet est soumis à l'homologation, de sorte que si des créanciers ont donné quittance de leurs créances, on peut ne pas tenir compte de ces dernières (g). Il n'y a pas lieu d'objecter à un projet le fait qu'un créancier en se retirant de la faillite n'a consenti la libération de sa créance que sous la condition qu'il recevrait d'un tiers une garantie, même si par là sa situation devient meilleure que celle des autres créanciers,, pourvu que l'arrangement n'ait pas été conclu au su et au nom du débiteur (A). La Cour ne refusera pas d'approuver un projet par des motifs tirés de la mauvaise gestion du débiteur, à moins que celle-ci n'ait un caractère tel que l'homologation serait rendue contraire à l'ordre public. Si la Cour accorde l'homologation, l'ordonnance de séquestre cesse d'avoir effet, la déclaration de faillite prononcée est annulée ; et les biens du failli {property) lui font retour ou vont à la personne désignée dans le projet; après quoi le débiteur est libéré de tous les engagements dont l'aurait libéré une décharge (discliarge) sous réserve néanmoins des clauses du projet d'arrangement.

Le syndic {trustée) de l'arrangement amiable se trouve, autant qu'il est possible, dans la situation du syndic de la faillite ; mais il doit observer les clauses de l'arrangement. Le pouvoir est réservé à la Cour d'annuler un arrangement s'il se révèle inexécutable, ou si le débiteur n'en remplit pas la part qui lui incombe [i).

Les créanciers s'arrangent parfois avec le débiteur

((?) In re E. A. B. [1902], 1 K. B. 457. (/i) In re E. A. B. (1902), 1 K. B. 457. (i) Ad sur la Faillite, 1890, art. 3 (15).

avant que l'ordonnance de séquestre soit rendue ; mais dans ce cas les règles de la faillite ne sont pas applicables et le débiteur n'est libéré que vis-à-vis de ceux qui donnent leur assentiment au projet. LV/?-rangement (convention de liquidation amiable) est un contrat et il est soumis aux dispositions générales relatives aux contrats. Toute préférence secrète donnée à un créancier ou sollicitée par lui donne aux autres le droit de se retirer de la liquidation amiable. En vertu de l'Acte sur les contrats de liquidation amiable [Deeds of Arrangement Act), 1887 ik), un pareil arrangement ne lie qu'autant que le deed qui le contient est enregistré au bureau des Bills of Sale dans les délais et selon les règles fixés par VAct.