FAILLITE DES SOCIÉTÉS

contre la société sous la raison sociale {fîrm) {m). La première assemblée est composée des créanciers sociaux (joints) et des créanciers personnels (du patri-" moine séparé de chaque associé) ; les créanciers sociaux nomment le syndic {n) ; chaque masse particulière a droit à son propre comité de surveillance. La rémunération du syndic est fixée séparément par chaque masse de créanciers. Nous avons traité de l'Administration du patrimoine social et des patrimoines personnels, supra, images 340 et suiv.

ADMINISTRATION DES BIENS DUN INSOLVABLE DÉCÉdÉ

Si des créanciers dont les créances réunies s'élèvent à 50 livres, introduisent une demande en déclaration de faillite, le patrimoine pourra, sur leur demande, être administré sous l'autorité de la Cour des Faillites compétente ou, s'il y a déjà une procédure pour l'administration de la succession ouverte devant une Cour d'équité, la Cour pourra la transmettre à la Cour compétente en matière de faillite (o). Le créancier qui désire obtenir une ordonnance d'administration doit en faire la demande dans les formes prescrites et confirmer cette demande par ajfidavit, puis démontrer qu'il n'y a pas de probabilité a raisonnable » que les biens du failli puissent payer les dettes.

Le séquestre officiel remplit les fonctions de syndic à moins que les créanciers ne désignent un syndic par une délibération ordinaire (ainsi qu'un comité

[m) Règle 264. . >

(n) Règle 268.

(o) An. 125.

de surveillance, s'ils le désirent) {p). Il doit payer les frais d'enterrement et de testament avant toute autre dette ; il doit recevoir des renseignements détaillés concernant l'actif et le passif de l'exécuteur ou l'administrateur de la succession, et peut leur demander tous ceux dont il a besoin.