ADMINISTRATION DES PETITES FAILLITES
Si l'actif est inférieur à 300 £ st. et qu'une ordonnance de séquestre soit rendue, la Cour peut ordonner une « administration sommaire » (summarij administration). Les biens du failli sont alors administrés par le séquestre officiel faisant fonctions de syndic, et sans comité de surveillance ; mais les créanciers peuvent, par une délibération spéciale, choisir un syndic et faire administrer l'actif dans les formes ordinaires {q).
Lorsqu'une condamnation a été obtenue dans une Cour de Comté, et que le débiteur ne peut payer, si ses dettes n'excèdent par 50 * st., la Cour pourra, sans prononcer de faillite, rendre une décision ordonnant le paiement de la dette par acomptes ou autrement ; et soit pour la totalité de la dette ou dans la mesure qu'il pourra sembler juste (r).
(p) Act sur la Faillile, 1890, art. 21.
[q) La procédure est régleraenlée par l'arl. 121.
(r) Article 122.
Agreement (conventioa), 1.
Abus d'influence, 117.
Acceptation
qui salislasse à VAct sur la vente des marchandises, art. 4, 134,
excluant le droit de rejeter les marchandises, 156.
refus de l'acheteur d'accepter les marchandises, 157, 158. d'une lettre de change, 255.
Accord et satisfaction (aovation, remise de dette contre une nouvelle prestation), 65, 91, 289, 290.
libération d'un effet par remise gratuite, 289, 290. Acte solennel (V. Deed et Specialties^.
Actions.
vente d'actions de banque, 34.
transferts d'actions, 6.
possédées par un mineur, 37, 38, 43.
nature du contrat de souscription d'actions. Ut. Agent et patron (commettant), 180 et s.
dr finition, 180.
différence entre la représentation et un service quelconque, 181.
variétés, 181, 182.
qui peut désigner un agent, 182.
qui peut être désigné, 182,
comment se fait la désignation, 182, 183.
absence de désignation formelle, 182.
désignation dans différentes circonstances, 183.
parfois un deed est nécessaire, 183.
agent coDstitué à raison d'une fia de non recevoir, 184.
Ratification, 184.
Révocation du mandat, 186.
révocalioa par acte des parties, 186.
révocatioa par l'ofiération de la loi, 18/.
causes diverses de révocation, 188.
Devoirs d'un ageot, 188, 198.
de s'acquitter du mandat avec soin et diligence, 188.
habileté et diligence requises, 188, 189, 190.
devoir d'agir au proiit du patron, 190, 191.
devoir d'être prêt à rendre compte, 191.
interdiction des gains secrets, 193, 194,
commission touchét- de deux eûtes, 192, 194,
interdiction de substitution d'un autre agent, 195, 196.
agent du croire, 197.
devoir de ne pas se servir d'informations reçues pour le mandant
Droits de l'agent, 198 et suiv.
rémunération, 198, 199.
indemnité des pertes, 199 à 202, 222.
privilège (lien), 203.
droit de saisir in transitu, 203.
De peut invoquer la prescription contre le mandant, 197,
Pouvoirs d'un agent, 203 et suiv.
généralités, 203, 205.
déclarations relatives au crédit du commettant, 108.
pouvoirs implicites, 205, 207.
dans quels cas ils ne peuvent être révoqués, 186, 187.
pouvoir de tirer ou accepter des> lettres de change, etc., 204, 205,
pouvoirs des courtiers (brokers), 205, 224, 228. pouvoirs des courtiers d'assurances maritimes, 227. des courtiers maritimes, 228.
des facteurs, 222.
des commissaires-priseurs, 229, 230.
d'un conseil, 207.
d'un banquier, 228, 229, 297, 299.
d'un associé partner, 333 et suiv.
d'un agent commercial, 209 et suiv.
d'après le factor's act, 209 et suiv. Garantie de Pouvoirs, 111, 208, 220, 221. qui peut poursuivre en violation de cette garantie, 208, Vente par uu agent, 130, 209.
Gage par un agent, 209.
Rapports avec les tiers, 213 et suiv.
quand le maître est découvert, 213.
responsabilité du maître en général, 213,
responsabilité de l'agent, 214,
preuve testimoniale, 214.
action de l'agent contre le tiers, 214.
rapports quand le maître n'est pas découvert, 215,
le contrat peut être adopté par ou contre le maître, 215, 216.
exceptions, 219.
le maître exerce l'action sous réserve du droit des tiers, 216.
rapports quand l'agent se fait passer pour patron, 217, 218. quand le maître est fictif ou futur, 220.
compensation à l'encontre de l'agent, 213, 216.
Responsabilité du ynaitre pour les fautes de l'agent, 221,
droit de l'agent à une indemnité, 222.
pari par un agent, 32, 33, 202, note (x).
paiement à un agent, 71.
signature de l'agent conforme au St, of Frauds 10, 229, 230.
réticence par un agent de faits essentiels (en matière d'assurance), 390,
commissionnaire exportateur, 231.
femme mariée considérée comme mandataire, 232.
Différentes classes d'agents, 222 et suiv. Agent du croire, 197, 435.
Aliénés.
contrats avec les aliénés, dans quels cas ils sont annulables, 49.
ratification par l'aliéné, 39.
Faillite, 501.
Ambassadeur (contrats d'un), 56.
Anticipation (prohibition d'anticipation) sur les revenus, 47, Appropriation. V. Imputation.
Argent payé.
à raison d'un contrat illégal, 34.
par un mineur à raison d'un contrat nul, 42. Armateur gérant (ship's husband), 485, note (6), Arrêt (Saisie) in transitu.
Définition, 160.
ne rescinde pas la vente, 160.
est plus qu'un simple lien (droit de rétention), 161.
qui peut l'exercer, 60, 203.
définition du vendeur non payé, 158 note (r).
contre qui on peut l'exercer, 61.
définition du transit, 61, 167.
Extinction en cas de vente, 167, 168,
Extinction en cas de nantisseme.nt, 168.
ce droit doit s'exercer contre les marchandises mêmes, 169, 170.
revente des marchandises, 170,
Assignments (Cessions de biens).
au béûéfice des créanciers, n'est pas un « bill of sale », p. 457. Assurance.
dehaition, 347,
« police », « assureur », « assuré », 347.
formes de l'assurance, 347.
analogie avec le pari, 347, 348.
assurance contrat d'indemnité, 348, 350, 355, 358.
assurance contrat uberrimx fidei, 111, 850, 351.
une déclaration relative à l'assurance équivalant à une garantie, Assurance contre l'incendie.
définition, 355.
elle est un contrat d'indemnité, 355.
un contrat uberrimee fidei, lii, 350, 351.
intérêt assurable nécessaire, 355.
cession, 356,
droits qu'elle confère, 356, 357.
l'argent peut être employé à rebâtir, 355.
doctriae de la subrogation, 357.
Assurance maritime.
définition, 358.
objet, 358, 359.
timbre apposé, 361.
intérêt assurable nécessaire, 359, 360.
exemples d'un pareil intérêt, 360.
le « slip », 36-^.
parties intéressées, 366.
contrat uberriniœ fidei, 111, 350, 351.
conditions essentielles nécessaires à sa validité, 361.
modèle, 364, 366.
doit être faite par écrit, 6, 363.
polices ouvertes et polices limitées, 362.
polices « au voyage » « à temps » ou « mixtes », 363.
clause de continuation dans la police à temps, 363.
le mémorandum (N. B.), 365, 376, 377.
courtiers d'assurance maritime, 227.
« sur bonnes ou mauvaises nouvelles » (lost or not lost), 366.
« clause d'abordage » (Running do^vn clause), 379. clause de poursuite et travail (suing and labouring), 375. clause F. C. et S. (franc de capture et saisie), 374.
clause F. P. A. (franc d'avarie particulière), 378. risques de mer, objets de l'assurance, 371, 374. retard, 370.
déviation, 368, 370.
commencement et tin du risque, 367, 368. réassurance, 379.
double assurance, 379.
modifications de la police, 380.
comment elles se font, 380.
Pertes, 380 et suivantes.
obligations des assureurs, 380, 383, 385.
différentes sortes de perles, 381.
pertes totales, réelles et fictives, .381.
règlement des, 384.
estimation, 370.
Délaissement, 382.
Prime, 376.
le courtier responsable vis-à-vis de l'assureur, 227, 376.
remboursement, 386.
Garanties, 387, 390.
expresses, 388.
implicites, 388, 389.
violation, impliquant droit de rescision 100, note (c). Déclarations, 387.
Réticence, 389, 390.
par uu mandataire, 390.
de bonne foi, 111.
Assurance sur la vie.
DéBuition, 352.
la personne qui la contracte doit avoir un intérêt assurable, 352. le nom de la personne intéressée doit se trouver sur la police, 352. elle ne peut recouvrer que le montant de l'intérêt, 353. ce qu'e=t un intérêt assurable, 353.
le cessionnaire u'a pas besoin d'en posséder un, 354. Act sur les Biens des Femmes mariées, 1882, 353. cession de la police, 354.
assurance, contrat uberrimx fidei, 111, 350, 351. Avarie.
signification, 349.
avarie particulière, 349 avarie commune, 349, 351.
éléments essentiels de la perte d'avarie commune, 349, 350. règlement, 350, 351.
intérêts susceptibles de contribution, 350. la clause « exempt d'avarie particulière », 305, 306. Avis de faillite. Sommation de mise en faillite, 505, 506. Avocat, pouvoir du conseil à l'effet de lier un client, 207. Un barrister ne peut poursuivra en justice le paiement de ses lionoraires professionnels, 5G.
Bâillements, 391.
Banquier, 228, 229.
Lien général du banquier, 229.
rapports avec ses clients, 228.
responsabilité en cas de paiement d'efîets faux, 284, 301, 302.
ses devoirs quant aux clièques barrés, 298, 300.
qui est « client » du banquier, 300, note {7). Baraterie, 374, 487.
Billets de banque. Voir Lettre de change.
ils diffèrent des lettres et billets de change, 306, 307.
sont négociables, 237, 306.
propriétés, 306, 307.
changements, surcharges, 291, note {g), 306, 307.
cours légal, 67, 306.
Billets db change.
définition, 303.
doivent être par écrit, 6.
modèle, 303.
différence avec une lettre de change, 303. 304.
historique, 237, 243.
responsabilité du souscripteur, 304.
responsabilité solidaire, 304.
présentation au paiement, 304, 305. (Voir aussi à Lettre de change).
les règles générales applicables à la Lettre de change le sont aux billets, 305.
exceptions, 305.
paiement par billet de change, 69, 70.
peuvent constituer « defeasanre » (conventions pouvant permettre la nullité) du « bill of sale », 461. Billets de crédits circulairei (négociabilité des), 235. Bills of sale, 455 et suivants.
documents compris sous ce terme, 456.
documents non compris sous ce terme, 457.
bills absolus et conditionnels, 455, 459.
présomption de propriété (en matière de faillite), 462.
modèle de bill conditionnel, 463 et siiiv.
conditions requises, 459 et suiv. enregistrement, 459, 460.
cause (considération), 460, 467.
attestation, 460.
modèle d'après l'annexe, 463.
la defeamnse doit nécessairement être rédigée sur le même papier que le LUI, 461.
effet produit par la non-exécution des conditions, 462, 467. priorité, inter se, 462.
causes pour lesquelles les biens peuvent être saisis, 468, 469. vente de navire par « bilU of sale », 478. La Cour peut ordonner la vente des biens y compris, 469.
Capitaine do navire.
doit avoir les titres requis, 487.
ses devoirs, 487.
ses pouvoirs, 487, 488.
baraterie, 374, 487.
emprunt hypothécaire, 487, 489.
Cause. Voir Considération.
Caution, 432 et suiv.
ses obligations, 436 et suiv.
ses droits, 438 et suiv.
droit à des renseignements exacts, 438.
— à la contribution des cofidéjusseurs, 443.
— à ce que le contrat principal ne soit pas modifié, 444. recours contre le débiteur, 439.
— avec intérêts, 77, 439.
subrogation dans tous les avantages que possède le créancier,440. dans les sûretés du créancier, 440, 441. recours contre un prêteur d'argent, 79.
Libération de la caution, 444 et suiv.
— par modification du contrat original, 444, 445.
— par extension de délai accordé au débiteur, 445, 446.
— par l'acceptation d'une garantie nouvelle par le créancier, 446.
Libération par la négligence du créancier, 446.
— par la décharge du débiteur principal, 447, 448.
— par la mort de la caution, 448.
— par révocation, 449.
révocation de cautionnement en matière de société (firm), 449. nature du contrat de la caution, 111.
Cautionnement.
définition, 432.
doit être écrit, 7, 432.
la cause (considération) peut u'ètre pas mentionnée dans l'écrit, 8, 432, 433.
contrat nécessairement accessoire à un autre, 433, 434.
exenaples de contrats accessoires, 434, 435.
cautionnement donné à une société, 320, 321, 449.
l'associé ne peut lier la raison sociale par cautionnement, 337.
cautionnement indéfini, 437.
révocation, 448, 450.
faillite du débiteur, 450. Caveat Emptor, 147, 151, Cession. Voir Transport.
de police d'assurance contre l'incendie, 356.
— maritime, 359.
— sur la vie, 354.
Champerty, 29.
Charte partie, 407 et suiv.
définition, 407.
modèle, 408, 409.
dans quel cas elle comporte la remise complète du navire, 407, 420, 421.
clauses iiabituelles, 409 et suiv.
conditions implicites, 410.
interprétation suivant les règles ordinaires, 417.
nécessairement au nombre des papiers de bord, 483. Chèques.
ils sont négociables, 235, 243.
ils sont compris dans la définition de la lettre de change, 248, 296.
ils ne constituent pas des actes de transfert fondés en équité, 298.
les dispositions quant aux lettres de change payables sur demande s'appliquent en général aux chèques, 296, 297.
chèques post-dates, 303.
devoirs du banquier en ce qui concerne les chèques, 228, 229, 297 et suiv.
ils doivent être présentés au paiement, 297.
révocation du pouvoir de payer, 297, 298.
cas dans lesquels le tireur n'a pas droit à la signification du « déshonneur », 275.
chèques tirés à l'ordre d'une personne fictive, 275, 276.
Chèques barrés, 298, 299.
barrements général et spécial, 298.
règles quant aux chèques barrés, 299.
Paiement par chèq^ue, 69.
Faux, 301, 302.
Cas dans lesquels le banquier n'est pas responsable, 287, 300. Cheval.
vente de cheval, 130, note {s).
quand est-il nécessaire au mineur, 41.
transport par compagnie de chemin de fer, 401, 404.
Clauses de non responsabilité, 423.
Commerce dominical, 33.
Commissaire-priseur, 229, 230.
signature nécessaire pour satisfaire au Statut des Fraudes, 10. ses pouvoirs et sa situation, 196, 197, 229, 230. sa responsabilité pour erreur d'application, 230. Commission. V. Agent.
Commissionnaire-Exportateur, 231.
Compagnies.
différence avec les sociétés partnerships, 50, 309, 310. différence avec les personnes morales (corporations), 49, 51. contrats avec les compagnies, 49 et suiv. lettres de change, etc., 253, 254.
Compagnies de chemin de fer. Voir Voituriers. devoirs relatifs au transport, 400 et suiv. Acts sur le Trafic par Canaux et Cliemins de fer, 401, 403. bagages perdus, 404.
transport d'animaux, 401.
Compensation. créances qut peuvent entrer en compensation, 65. compensation opposée à une action, 61, 65. act sur la vente des marchandises, art. 4, 134, note (p). compensation entre le tiers et un agent, 213, 216, 217. compensation entre assureur et assuré, 228. compensation en matière de faillite, 551. Condition.
Différence entre la condition et la garantie, 83, 100, 145 et suiv. aucune n'est d'ordinaire implicite, 147.
conditions implicites, 147 et suiv.
vente sur échantillon, 149, vente sur « Description », 147.
vente de marchandises demandées dans un but particulier, 148. conditions relatives au titre dans la vente de marchandises, 147. violation de condition, 155.
Confusion (Merger), (novation), 3, 99.
Connaissements.
Définition, 417.
modèle, 418.
timbre, 418.
leurs effets entre armateur et affréteur, 406.
— — cessionnaires, 406.
signature, 419.
— du capitaine, 419, 422.
généralement en qualité de mandataire de l'armateur, 419.
à concurrence seulement des marchandises à bord, 421.
responsabilité du capitaine touchant des marchandises non à bord,
pour lesquelles signature est donnée, 421, 422. reçu du maître d'équipage, 419.
Act sur les Connaissements, 1855, 422, 424, 425, connaissement net, 423.
devoir du capitaine, 425, 426.
risques exceptés (clauses de non responsabilité), 423. « poids, contenu et valeur inconnus », 423.
conoaissemenls en plusieurs expéditions en des mains différentes, 425. ils transmettent les marchandises en « Common Law », 424. à moins qu'ils ne soient envoyés avec une lettre de change qui
n'est pas acceptée, 178.
ils ne sont pas compris dans les Acts sur les Bills of sale, 457. ils sont en partie négociables, 167, 168, 235, 236, 244, 245, 424. fret sur connaissement, 426, 427 (Voir Fret), il doit se trouver au nombre des papiers de bord, 483. transfert de connaissement', 164, 168, 424, 426. Considération (Objet, cause), définition, 20.
quand elle doit exister, 8, 21.
absence de considération, 22, 23.
proportionnalité, 21, 22.
dans les actes solennels (deeds), 3.
doit être énoncée dans un contrat soumis au Statute of Frauds, 8. sauf le cas de cautionnements, 8, 352, 353. dans le cas de lettres de change, etc., 21. la cause n'est pas nécessairement déclarée dans les lettres de
change, 252.
exécutée et à exécuter (comptant et à terme), 20. passée et présente, 21, 24, 25.
légalité de la considération, 24 et suiv., 32. Contrainte, 117.
Contrat, définition, 1.
formes, 1.
contrat de record, 4, note (l).
— sous sceau, 1, 3.
— simple, 4,
à exécuter et exécuté (à terme et comptant), 4, note (/).
exprès et impUcite, 4, note {l).
éléments essentiels, 13.
contrats qui doivent être passés par écrit, 6 et suiv.
— — — acte solennel (deed), 5.
considération nécessaire dans la plupart des cas, 8, 20, 21.
formation, 5 et suiv.
illégalité, 25 et suiv.
contrats avec les mineurs, cas de nullité, 35, 36.
— passé par un mineur, cas d'annulabilité, 37, 38.
— de mineurs confirmés à la majorité, 36.
— avec les femmes mariées, 44 et suiv.
— avec les aliénés et personnes en état d'ivresse, 49.
— avec les personnes morales (corporations), 49, 58.
— avec les compagnies, 50, 54.
— avec les faillis, 55, 56.
— avec les étrangers, 56.
Cession d'un contrat, 59, 64.
— par l'effet de la loi, 60.
— du fait des parties, 60, 61.
cession de créance en droit coutumier, 61.
— en équité, 61.
— en vertu du Judicature Act, 61, 62.
Effet du contrat limité entre les parties, 56, 57. capacité de contracter, 35.
droits et devoirs nés du contrat, 56 et suiv.
exécution, 64 et suiv.
la moins onéreuse suffit, 64.
doit être complète, 64.
renonciation à l'exécution 64, 65.
Contrats qui ne peuvent donner lieu à une action, 25 et s., 30 et s.
— nuls, 25 et s., 30 et s.
novation, 61.
accord et satisfaction (libération contre compensation), 65. les tiers ne peuvent exiger l'exécution du contrat, 57, 58. provocation du débiteur par un tiers à la rupture du contrat, 58, 59. Provocaiion à ne pas contracter, 59.
violation de contrat, 80 et suiv.
droit de résolution, 80 et s.
droit à dommages et intérêts, 87, 88.
exécution en nature, 3, note (A), 12, 89.
« quantum meruit », 81.
Violation partielle, 81 et a.
conditions, 83, 84, 145 et suiv., 155.
garanties, 83, 84, 143 et suiv., 155.
renonciation au contrat en cours d'exécution, 85, 154, 155. Cessation de contrat, 90 et suiv.
— par convention, 90.
— par exécution, 64, 91.
— par violation, 10 et s., 91.
— par prescription, 91, voir « Limitations ».
— par impossibilité, 97, 98.
— par novation (Merger), 3, 99.
— par faillite, 55, 56, 99.
— par modification, 99,
— par déclaration mensongère, 99 et suiv. Contrat de vente, 125 et s.
— mandat, 180 et e.
— société, 308 et 8.
— transport, 391 et s.
— d'assurance, 347 et s,
— d'affrètement, 405 et s.
Contrats négociables, 232 et s.
abus d'influence et contrainte, 117, 118.
Législations étrangères, Conflits de lois, 118, 124.
Contrats uberrimœ fidei, 115.
Contrat à la grosse.
définition, 488.
qui peut le passer, 489.
quand le capitaine le peut. 489.
éléments essentiels, 488, 489.
effets, 489.
priorités, 472, 489.
créancier a un intérêt assurable, 360,
sur cargaison, 490.
Convention. V. Contrat.
décharge par convention, 90.
Conventions avec les gens de mer, 492 et suiv.
doivent se trouver parmi les papiers de bord, 483. Co-propriétaires.
ne sont pas nécessairement associés, 310, 311, 313, 485.
peuvent vendre l'un à l'autre, 129, note {q).
co-armateurs d'un navire, 485, 486.
leurs obligations, 486.
en désaccord sur l'emploi du navire, 486. Corporations. Personnes morales.
définition, 49.
contrats, 5, 52, 53.
capacité de contracter, 51.
l'orme solennelle imposée ; exceptions, 52, 53, 183.
différences avec les sociétés et les compagnies, 50, 309. Courtiers.
définition, 224,
contrôle de la Corporation de Londres, 224.
notes d'achat et de vente, 225.
