livre?, 225, 22G
en premier lieu mandataires du vendeur, 226. différences avec les facteurs, 223.
obligations, 226.
pas de droit de rétention, en règle générale, 226. courtier d'assurance, 227.
courtier maritime, 228.
Créance. Transport, 60 et sniv.
Debentures.
en tant qu'instruments négociables, 246.
constituant un droit sur biens-fonds, rapports avec le statute of Frauds, 12.
ne sont pas « bills of sale », 457.
Décharge , 90.
Déclarations, 99 et s.
classification, 99, 100.
frauduleuses, 101 et s.
de bonne foi, 100, 109 et s.
quant à la moralité et au crédit, 108. Déclarations mensongères.
ne sont pas toujours motif à dommages et intérêts, 101, 103, 104,
recours fondé en équité, 110, 111.
dans les contrats uberrimœ fidei, lit.
dommages et intérêts contre des administrateurs, etc., même de bonne foi, 111, 112.
recours contre les déclarations frauduleuses, 107.
recours contre les déclarations de bonne foi, 220 et s. Deed (Acte solennel).
nécessaire, 5, 52.
scellé, 1, 2.
délivrance, 2.
escroiv, 2.
indenture et deed poil, 3.
différences entre le deed et le contrat simple, 3, 4.
considération, 3, 20.
désignation de mandataire par deed, 183. Délivrance, 141 (V. aussi à Vente de marchandises). Délivrance
d'un deed, p. 2.
Directors (Administrateurs), responsabilité d'énonciatlons mensongères sur le prospectus, 111, 112.
Dommages et intérêts.
règles de fixation, 87 et s.
dommages liquides et peines convenlioanelles, 87, 88. en cas de déshonneur d'un instrument négociable, 282, 283. dans le contrat de vente, 153, 159.
non accordés pour déclarations mensongères de bonne foi, 109, 110. exceptions, 111, 112.
transport du droit d'en recouvrer, 62, Droit de rétention. V. Lien.
Echantillon (vente sur), 149.
Effets de complaisance, 267, 268.
Effets négociables. V. lûstruments négociables.
Effets de vente. V. Bills of Sale.
Enchères (vente aux», 179, 229.
Equivalent. V. Considération.
Erreur, 113.
unilatérale, n'est pas motif à rescision, 113, 114.
quant à la signification du contrat, 114, 115.
erreur rendant le contrat inexistant, 114.
quant à l'existence de la chose, 114.
quant à l'identité de la personne avec laquelle on traite, 114.
erreur de fait, 115.
erreur de droit, l'.5, 116.
ignorance d'un droit particulier, 116.
recours, 117.
rectification du contrat. 115.
Escrow, 2.
Estoppel.
à raison d'un « deed », 3.
à raison de paroles ou de la conduite, 100.
mandat par « estoppel », 184, 203, 204.
Société par estoppel, 322, 323.
contre le propriétaire de marchandises vendues, 129, note (q). Etrangers.
contrats, 56.
propriétaires de navires britanniques, 385, 389.
peuvent devenir faillis et quand, 501.
ennemis, ne peuvent assurer, 358, 373.
— être associés d'Anglais, 315,
Exécution de contrat, 64.
Exécution en nature, 89, 90.
non à la requête d'un mineur, 39.
d'un contrat de vente, 154, 155.
lorsqu'il n'y a pas considération, 3, note {h
Facteurs, définition, 222.
Distinction d'avec les courtiers, 223.
leurs pouvoirs, 223.
ventes faites par eux, 131, 132, 223.
Act sur les Facteurs, 209, 212.
le vendeur laissé en possession des marchaudises ou litres représentatifs, 131.
l'acquéreur, 131, 132.
droits du cessionnaire des titres représentatifs, 131, 132, 209, 210. sens de l'expression « titres représentatifs », 13i, note (c), 212. définition de l'agent aux termes de l'Act, 209. agent commercial (commissionnaire) en possession de marchandises,
propriétaire retirant les pouvoirs donnés, 210, 211. effet sur le gage des marchandises, 211. droits des consignataires en vertu de l'Act, 212. Faillite, 500 et s.
qui peut être mis en faillite, 500, 501, actes de faillite, 503.
commencement de la faillite, 519, n. (c) avis de faillite, 507, 509.
requête, 509.
« receiving order », 509.
ses effets, 509.
rescision, 509. assemblées, 510, 511.
quorum, 511, votants, 511.
procuratioas, 511, 512.
interrogatoire public, 513.
Jugement déclaratif, 514, 515.
motifs, 514.
annulation, 514, 515.
Décharge du débiteur. 515 et s.
à la discrétion du Tribunal, 516.
effets, 450, 518.
motifs de la refuser ou de la faire conditionnelle, 516, 518. Devoirs du débiteur, 524, 525.
le bilan du failli, 524.
compte de caisse, 525.
La faillite des associés entraîne la dissolution de la sociélé (firm)
La faillite des mineurs, 43, 500.
— femmes mariées, 48, 500.
— aliénés, 500.
Contrats avec les faillis, 55, 56.
son effet sur les contrats, 55, 56, 99, 530.
— la situation du vendeur, 159, 160.
— le mandat, 187.
Faillite de l'accepteur et du tireur de la lettre de change, et son
eflet sur les sûretés, 295, 296.
Le séquestre, 533.
sa désignation dans les cas ordinaires, 533.
devoirs et pouvoirs, 533.
quand il peut faire fonction de syndic, 533. Administrateurs spéciaux, 534.
créancier, droit de produire^ 550.
syndic, 535 et s.
sa désignation, 535.
il diffère du séquestre officiel, 535.
caution fournie par lui, 536.
le Ministère du Commerce peut refuser de ratifier sa nomination, 536.
comment ses fonctions prennent fin, 535, 537.
le séquestre officiel peut être parfois nommé, 535, 536.
devoirs, 539.
distribution des biens faite par lui, 546 et s.
renonciation aux biens onéreux, 540.
pouvoirs du syndic, 542.
— — avec consentement^ du comité de surveil-
lance, 542.
ses comptes, 543.
apurement des comptes, 544, 545.
livres de compte, 544.
rémunération du syndic, 545, 546.
ce qu'il doit faire des productions de créances, 552.
il peut racheter les sûretés, 512, 549, 550.
il doit évaluer les demandes « contingent », 550.
projet d'arrangement, 555.
faillite d'une société, 556.
Biens du débiteur (recherche des), 523.
ce qui y est compris, 519 et s.
bieus partageables entre les créanciers, 519. — non partageables — 522.
propriété des biens, 524.
salaire du débiteur, 522, 523.
biens acquis après faillite, 519.
droit d'action, 520.
Comité de surveillance, 538, 539.
il peut quelquefois nommer un syndic, 535.
ses devoirs, 539.
le Ministère le remplace s'il n'en était point nommé, 539, Créances, 547, 550, 551.
de leur production, 550, 551.
privilégiées, 547.
celles qui ne peuvent être produites, 551.
remises, 552.
Insolvables décédés, 557.
dettes réciproques, 551.
droits du propriétaire, 548, 549.
frais, 546.
dividendes, 553.
clause de propriété « réputée », 521.
préférences frauduleuses, 528.
droit du créancier saisissant, 525, 526. devoirs du sheriff, 526. settlements, 526, 527.
droits du créancier hypothécaire, 529.
opérations rendues valables, 531.
« disclaimer » (renonciation), 540.
droits de ceux qu'elle lèse. 529, 530.
Arrestation du débiteur, 531.
petites faillites, 558.
concordats et arrangements, 553, 556, projets d'arrangement échappant à l'Acl, 556. société (faillite de), 556.
— administration des biens, 340 et s. créances produites, 550.
— — par créancier garanti, 549, 550.
Faux, 30i, 302.
responsabilité des banquiers, 284, 300, 302. Femme mariée.
mandataire du mari, 232.
contrats passés avant le mariage, 44.
contrats passés pendant le mariage, 44 et s.
incapacité générale de contracter en « common law >», 44.
capacité lorsque la femme est « meritorious cause », 44.
capacité selon la coutuiae de Londres, 45.
règles d'équité, 45.
la législation moderne, 45, 48.
Acte sur les Biens des Femmes mariées, 1882..,, 45, 48. — — — 1893..., 45, 48.
ne peut être déclarée en faillite que si elle exerce un commerce
séparé, 48.
prohibition d'anticipation sur les revenus, 47. recours en matière de contrats passés par elle, 46, 47. jugement prononcé contre elle, 47.
Firm (société, maison de commerce constituée par les associés). V. aussi Société, ce que c'est, 315, 321.
peut actionner ou être poursuivi sous son nom, 321. changement libérant une caution reçue, 320, 449. Fraude (Fraud).
généralités, 99 et suiv.
constituent une fraude : i° la déclaration mensongère d'un fait, 101.
non celle d'une opinion, 101.
ni celle d'une intention, 101.
la réticence peut-elle constituer une
fraude ? 102.
2° la déclaration d'un fait sue fausse par
l'aulear de la déclaration, 102.
faute morale et fraude légale, 102, 103.
3° déclaration pour faire contracter, 104. 4° la déclaration doit tromper réellement,
5» préjudice, 107.
recours, 107, 108.
La fraude et la lettre de change, 2S6, 267, fraude à l'occasion de la constitution d'une société, 330, 339. Fraudes (Statut des;, 6 et suiv.
promesse de l'exécutor de payer sur ses biens propres, 6. caution, 7, 432, 433.
contrat de mariage, 7, 12.
contrat concernant des biens-fonds, 7, 12, 13, 134 note (o). conventions à ne pas exécuter avant un an, 7, 13. il doit dans tous les cas y avoir une considération, 8. la considération doit figurer dans l'écrit, 8. sauf le cas de cautionnement, 432, 433. l'écrit peut être confectionné à n'importe quel moment avant Tac-
tioD, 8.
mais non après, 8.
formes du mémorandum, 8, 12.
signature, 8, 10.
— par mandataire, 8, 10, 11, 229-230.
exécution partielle, 12.
Les contrats ne rentrant pas dans les conditions du statut ne peuvent donner lieu à une action, 6, 134 note (o). Fret.
définition, 426.
quand il est payable, 426, 427.
fret pro m ta, 427.
fret mort, 427.
obligation au fret, 426-427.
Droit de rétention, 428.
— en vertu de l'Act sur la Marine marchande, 1894,
peut être assuré, 360.
Gage.
définition, 451.
distinction du gage et de l'hypothèque et du droit de rétention, 451. effets, 452, 453.
devoirs du prêteur, 452.
pouvoir de vendre, i30, 453.
perte du droit de gage si la possession est perdue, 453. Act sur les Prêteurs sur gages, 453.
gage pratiqué par un agent, 209-210, Garantie, différences entre garanties et conditions, 83, 145, 387. Garantie et déclaration ou avis, 145.
— description, 147.
— expresse, 151, 387, 388.
— implicite, 151, 152, 387, 388.
règle générale : pas de garanties implicites, 147. garantie de pouvoirs, 111, 208, 221.
— sur négociation par tradition d'une lettre de change, 264.
— dans les polices d'assurances, 100, note (c), 351, 387, 390. violation, 83, 155.
Hôteliers.
pouvoirs de vendre les objets mobiliers du voyageur, 133. Hypothèque.
par un mineur, 36.
distincte du lien et du gage, 451.
généralités, 454 et suiv.
du navire, 488, 490, 479.
de la cargaison, 491.
droits des créanciers hypotliécaires dans la faillite, 529. V. Bills of sales.
Ignorantia juris non excusât, 115, Illégalité, 25 et suiv.
en common law, 25 et suiv.
conventions immorales, 27.
Contrats contraires à l'ordre public, 26 et suiv.
— portant iuterdiction de faire le commerce, 28,
— relatifs à la vente de charges publiques, 27.
— impliquant maintance et champerty, 29, 30.
— prohibés par un statut, 30 et suiv.
lorsqu'il y a doute sur l'illégalité, 30. jeu et pari, 30 et suiv.
ventes le dimanche, 33.
vente d'actions de banque contrairement aux dispositions du
Leeman Act, 34.
effets de l'illégalité, 34.
répétition de l'argent payé en vertu de contrats illégaux, 34. la Cour refuse de sanctionner les contrats entachés d'illégalité, 25, 288.
Impossibilité.
d'exécution causée par l'une des parties, 86, 87. non causée par les parties, 97.
causée par la loi, 98.
par la disparition de la personne ou de la chose, 98. Imputation (Appropriation).
des paiements, 72 et suiv. V. Paiement, des marchandises à telle ou telle vente, 176. Indenture, 3. V. Deed.
Influence abusive, 117.
Insolvable décédé (Administration des biens d'un), 557. Instruments négociables. V. Lettre de change, définition, 233, caractères, 233.
exemples, 234 et suiv., énumération, 235. historique, 237 et suiv.
nullité des effets tirés par des mineurs, 40.
— à l'occasion de prêts faits à des mineurs, 36.
Interdiction de faire le commerce (Contrats portant), mesure dans laquelle ils sont permis, 28, 29.
Ivresse.
Contrats avec les personnes en état d'ivresse, 49.
Jet à la mer, 373, 417.
Jeu et pari.
tout pari n'est pas nécessairement dénué de sanction, 31. le pari est nui lorsqu'il procède du jea, 30, 31. Act sur le jeu, 1845, 30, — 1892, 32.
Droit de la Bourse, 31.
paris par mandataires, 32.
droit à indemnité atteint par l'Act sur le jeu de 1892, 32. mais le mandataire doit verser au mandant les sommes touchées pour lui, 133.
Jours de planche, 414, 415.
Jugements, 4, note (/). étrangers, 123, 124.
Lois étrangères, 118, 124.
preuve, question de fait, 123.
contrats régis, 118 et suiv.
— contenant des stipulations non susceptibles d'être mises à exécution d'après la législation anglaise, 122.
incapacités ou déchéances inconnues en Angleterre, 122.
conséquence de la lex fori, 122, 123.
jugements étrangers, 123, 124.
lettres de change internationales, 293.
Lettre de change.
instrument négociable, 235.
historique, 237 et suiv.
nécessité d'un écrit, 6.
non conditionnelle, 247, 248.
paiement par lettre de change, 69.
Législation relative à la Lettre de change contenue dans l'Act sur les Lettres de change, 1882..., 247.
mais les règles de « Gommon Law » encore en vigueur lorsqu'il n'y a pas incompatibilité, 247,
définition, 247.
conditions nécessaires, 248 et suiv.
timbre, 253.
580 lisiDEX
modèles, 249, 250.
parties, 250, 253.
signature, 252, 253.
interventioa d'une compagnie, 253, 254.
— d'un mandataire, 252.
signature en blanc sur papier timbré, 252. date, 253,
— tenue pour véritable, 251.
— peut être insérée après création. de la lettre de change, 251. lettre de change post-datée ou anti-datée, 251.
— datée du dimanche, 251.
montant, 251.
« valeur reçue », 252.
sur quoi elle peut être écrite, 253.
Acceptation, 255.
définition, 255.
mode d'acceptation, 255. |
qui peut accepter. 256, 258, 259. .
irrévocable, 255, 256.
présentation à acceptation, 256-258.
moment de la présentation, 257.
formes, 257.
dispense, 258.
acceptation par intervention, 258-259.
acceptations sous réserves, 259, 260.
responsabilité de l'accepteur, 279.
Remise d'une lettre de change, 255, 256. négociation d'une lettre de change, 252, 260 et suiv. Qu'est-ce que la négocialiou ? 260, 261. comment elle s'effectue quand le litre est au porteur, 261. — — — à ordre, 261.
endossement, 262, 264.
— partiel ; il est inopérant. 262.
en blanc, et endossement spécial, 262.
— conditionnel, 263.
— restrictif, 263,
— responsabilité de l'endosseur, 280.
— « sans refiours », 263.
Porteur (holder, détenteur) de la lettre de change, 264 et suiv.
définition, 264.
porteur légitime, 264, 265.
ses droits et ses devoirs, 265 et suiv. |
la négligence ne vicie pas la propriété du porteur, 266, 267.
preuve de bonne foi à la charge du porteur, 268.
vices de titre, 266.
connaissances des vices du titre, 266, 267. cause (considération) de quelque valeur (appréciable), 267. circuit d'action, 270, lettres de change perdues, 269, endosseurs, 270, 280, 281.
droits contre le tireur et les endosseurs précédents, 270, 280, 281. droit à la notification ou refus de la lettre (déshonneur), 271. obligations, 280, 281.
ils admettent pour établir certains faits, 280. tiré, sens de l'expression « tiré fictif », 275, 276. tireur, 269,271, 280.
droits contre l'accepteur, 270.
peut signer « sans recours», 270.
peut exiger signification de déshonneur, 271. obligations, 280.
faits qu'il est tenu d'admettre, 280-281. accepteur, 255, 256, 279.
responsabilité, 279.
faits qu'il est censé admettre, 280-281. acceptation pour l'honneur, 258.
transfert par tradition, 264.
signification du refus (déshonneur), 271 et suiv. quand elle doit se faire, 272.
retards permis, 272.
cas dans lesquels elle est inutile, 274, 275. à qui elle doit être faite, 273.
pas de forme particulière exigée, 273,
faite par le porteur elle profite à quelques autres parties, 274. effet de complaisance, 267, 268.
protêt, 277.
dommages et intérêts (évaluation des), 282, 283. Libération, 283 et suiv.
paiement, 283.
— avant échéance, 269.
à qui le paiement doit-il être fait ? 284.
quand doit-il être fait ? 284, 285.
paiement lorsque le bénéficiaire est fictif, 275, 276, 284.
jours de grâce et congés de banque, 285. présentation au paiement, 286.
retards excusés, 287.
paiement pour l'honneur, 288.
montant du paiement, 284-285.
Renonciation (Waiver), 289.
Rature, 290.
changements, 290, 291.
dans le cas d'uQ billet de la banque d'Angleterre, 291, note {g) 306.
confusion (Merger), 291.
Intérêt de la lettre de change, 78, 282, 283, 289. faux, 301, 302.
pluralité d'exemplaires, 292.
Lettres de change inleruHiionales, 293.
différence entre celles-ci et les effets intérieurs, 293. doivent être prolestées en cas de refus (déshonneur), 293. loi applicable, 293, 294.
Conventions tendant à modifier l'instrument négociable, 294, 295. règle contenue dans « Ex parte Varing », 295.
Le mineur ne saurait être obligé par lettre de change, 40, 253, note (i). chèques (v. chèques), billets de change (v. billets de change). Lettres de crédit (négociabilité des), 235. Lieu (droit de rétention), différentes sorte?, 470.
droit de rétention spécial, 470.
d'où il naît, 470.
exemples, 470, 471.
droit de rétention général, 471.
pas de droit de vendre, 471.
— — hormis le cas d'un privilège du vendeur, 170, 471 note (tj.
comment il se perd, 160.
distinct de l'hypothèque et du gage, 451.
droit de rétention du mandataire, 203, 214, 223, 227.
— du facteur, 223, 471.
— du courtier d'assurances, 227.
— du banquier, 229.
— du commissaire-priseur, 230.
— du voiturier, 405.
— de l'armateur, 428.
— de l'hôtelier, 133, 471. j privilèges maritimes, 472.
leur priorité, 472, 473.
droits de rétention fondôs sur la possesdion, 470, 471.
privilège du vendeur, 159, 160.
rétention pour fret, 413, 428,
— des marins pour salaires, 472, 498.
— de salvage, 472.
lien d'équité d'un associé, 330, 473.
Limitations (Statutes of). V. Prescription.
Maintenance, 29,
Mandant V. Apjent.
Mandats de dividende (négociabilité des), 245.
Mandats-poste (non négociables), 235.
Mandataire, 180 et suiv. V. Agent.
signature du mandataire, 9, 10, 108.
Marchandises. V. Vente de marchandises.
Marché ouvert.
signiticatiou, 129.
à Londres, 129, 130.
achats en marché ouvert, 129.
— d'articles volés, 130.
— de chevaux, 130, note {s).
Mari et femme, 44. V. aussi Femme mariée. Marins (Contrat concernant les), 492 et suiv. formation des contrats, 492, fin de contrat, 494.
conditions nécessaires en vertu de VAct sur la Marine marchande,
le bon état du navire, condition implicite, 495. droits du marin, 495, 496.
— de salvage, 492.
salaires, 496, 497.
ils ne dépendent plus du fret, 496.
ils peuvent être confisqués, 497.
droits de rétention qu'ils confèrent, 472, 498. ils doivent être payés dans un certain délai, 497. assurance, 361, note (c).
devoirs d'un marin, 497, 498.
recours, 498.
Mémorandum, 6.
Merger, 3, 99.
Mineurs.
définition, 35.
limites h leurs pouvoirs de contracter, 35 et suiv. contrats de mineurs en common law, 36, 37. Act sur la Protection dés mineurs, 1874... 25, note (7), 35, 38. Act sur le Pari, 38.
contrats concernant baux, sociétés, actions, 26, 37.
— de service, 39, 40.
ratification par les mineurs, 36, 38.
Entretien du mineur, 40.
exemples, 41, 42.
bases de déterœinalioD, 40, 41.
faillite d'un mineur, 43, 500.
lettres de change tirées ou acceptées par un mineur, 40, 253, note (i),
ne peuvent être poursuivis en vertu d'une lettre de change, 40, 253,
note (i).
ni en vertu d'une obligation comportant clause pénale {penalty), 40. quand ils peuvent recouvrer de l'argent payé, 42. Modification.
d'un contrat, en général, 99.
d'une lettre ou d'un billet de change, 290, 291. d'une police d'assurance maritime, 380.
de son effet sur la caution, 444, 445. Mort.
l'offre tombe en cas de mort, 18.
la mort révoque le pouvoir de payer du banquier, 297. responsabilité du voiturier de mer pour avoir occasionné la mort,
mort de la caution, 448.
— du débiteur après la requête à fin de déclaration de faillite, 502.
— de l'associé, responsabilité pesant sur ses biens, 317, 318, 324. dissolution de la so3iété, 339.
conséquences de la mort quant au transport du contrat, 60.
— — dans les contrats ayant un caractère per-
sonnels, 98.
conséquences quant aux pouvoirs du mandataire, 187, 209.
quant à la présentation de la lettre de change, 257, 258. quant à la notification du déshonneur, 273.
Négociabilité.
différence avec la cessibilité, 64, 233 et suiv.
elle peut résulter de l'usage, 235, 236 et suiv. l?Totes d'achat et de vente, 225, 226.
Novation, 61.
Nullités, 25.
Objet V. Considération.
Obligations (fonds) payables au porteur (négociabilité), 244.
Offre de paiement (tender).
coadilioDs de l'offre de paiement, 66.
Act sur la monnaie, 1870..., 67.
paiement en billets de banque, 67.
le débiteur ne peut exiger que le créancier lui;rende de la monnaie, 67, 68.
à qui le paiement peut être fait, 71, 72.
la somme totale due doit être offerte, 66.
l'offi'e conditionnelle n'est pas valable, 66-67.
offre sous réserves, 67.
offre considérée comme moyen de défense, 67.
renonciation du créancier à la stricte régularité de l'offre, 68. Offre et acceptation. V. Proposition.
Ordre public, 25 et suiv.
assurance des salaires de marins, 361, note (c).
Paiement.
définition, 66.
définitif et conditionnel, 66.
le débiteur doit aller trouver son créancier, 66.
il doit être offert san» conditions, 66.
on ne saurait exiger du créancier de la monnaie, 68.
en quelle monnaie le paiement doit se faire, 67.
fait à de certaines conditions il doit être accepté comme il est offert,
paiement sous réserves, 67.
paiement régulier, 67, 68.
par lettre ou billet de change, 69, 70. qui peut payer, 71.
à qui le paiement peut être fait, 71, 72. effet du paiement fait à un facteur (commissionnaire), 72.
— à un trustée, 72.
— à un commissaire-priseur, 72,
— à un courtier, 72.
— à un « solicitor », 72.
— à un mandataire en général, 71.
Imputation des paiements, 72 et suiv.
qui peut la faire, 73.
quand on peut la faire, 73.
dans les cas de comptes courants, 74.
quittances, 76.
offre, 66 et suiv.
Papiers de bord, 483.
Planche. V. Jours de Planche.
Police d'assurance, 347 et suiv. V. aussi Assurance.
Prescription, 91 et suiv.
dans quel cas le laps de temps opère, 91, 9.3.
extinction des obligations par prescription, 91,
reconnaissance exclusive de prescription, 95.
elle doit être écrite, 6, 95.
elle doit ctre suffisante, 96.
paiement partiel, 9G.
cause de la reconnaissance ou promesse nouvelle, 24, 25, 9.3.
durée des délais, 92.
dans les contrats scellés et dans les contrats simples, 91, 94.
femme en puissance de mari [covert.) mineur, absent.
au delà des mers, 94.
fraude du défendeur, 95.
immeubles, 92.
entre associés, 337.
entre mandant et mandataire, 197, 198.
conflit de lois, 123.
Prêt à la grosse V. Contrat à la grosse. Prêt hypothécaire maritime.
sur navire, 48S, 489.
sur cargaison, 489, 490.
Voir aussi : Contrat à la Grosse ; Respondentia. Prêteurs.
aux termes de l'Act sur les Prêteurs, 1900..., 79.
ils doivent être inscrits, 79 note {fi).
les opératious avec les prêteurs peuvent être revisées, 79.
elles peuvent donner lieu à un recours, 79, 80. Preuve (évidence).
à l'occasion du mémorandum e.tigé par l'art. 4 du statut offrauds, 8.
en matière de paiement et de quittance, 76.
en matière de représentation, 214, 216.
Prix, 12(), 128. V. Vente des marchandises. Proposition et acceptation, 14 et suiv.
révocation de l'offre, 18.
l'offre et l'acceptation peuvent Atre expresses ou tacites, 14, 16, 19.
— doit être acceptée par la personne à i\\n elle s'adresse, 14.
— acceptée purement, 15.
— et racce|)tation forment la convention, même si un contrat en forme doit suivre, 15.
propositions non acceptées, 16.
retrait de l'offre, 16, 18.
le poUicitant n'est pas toujours la partie qui fait les premières ouvertures, 18, 19.
acceptation tacite, 16, 19.
par la poste, 17, 18.
Quantum meruit, 81, 86.
Questions maritimes. V. Assurance maritime, Arrêt ia transita charte-partie ; Connaissements ; Marins (Contrats concernant les). définition d'un navire britannique, 474.
qui peut le détenir, 474, 475.
Immatriculation, 475, 477.
conditions antécédentes, 475.
où et par qui il y est procédé, 476.
déclarations à faire par l'armateur, 476.
changement de propriété, 477.
registre d'enregistrement, 476.
certificat d'immatriculé, 476-477.
doit se trouver à bord du navire, 477.
ne comporte pas de rétention, 477.
papiers de bord, 483.
propriété d'un navire britannique, 477.
acquisition — — 478.
par « bill of sale », 478.
par l'intervention de la loi, 478, 479.
par hypothèque (Mortage), 479.
enregistrement, 479.
priorité, 479, 482.
pouvoir de vente, 480.
libération, 480.
certificats de vente et d'hypothèque, 480 et suiv. droits fondés en équité sur un navire, 482. livre de loch, 483.
propriétaire, 483 et suiv.
doit tenir le navire en bon état, 410, 483, 484.
doit dûment désigner capitaine et équipage, 484.
droits et devoirs quant à la cargaison, 411-414.
responsabilité des réparations et du nécessaire, 484. Go-propriétaires, 485 et suiv.
pas toujours associés, 485.
peuvent transférer leur part, 485.
désaccord entre eux quant à l'usage du navire, 48G.
responsabilité des frais, 486.
propriétaire-gérant, 485.
armateur-gérant (ship's husband), 485, note (6).
courtiers maritimes, 228.
navire réunissant des chargements divers (gênerai ship), 405. Capitaine de navire, 487 et suiv.
doit avoir qualité, 487.
ses devoirs, 487.
ses pouvoirs, 487-483.
emprunt hypothécaire, 487. V. Contrat à la grosse, vente, 488, pouvoirs disciplinaires, 488.
baraterie, 374, 487.
Contrat à la grosse, -488, 490.
qui peut le passer, 489.
devoirs du capitaine avant de le conclure, 489. conditions essentielles, 490.
effets, 489.
concernant la cargaison, 490, 491.
respondentia, 491.
salvage, 491, 492.
Quittance.
effets. 76,
elle n'est pas nécessaire, 76.
procédure lorsque le débiteur exige une quittance, 76. Act sur le Timbre, 1891..., 76.
quittance qui satisfasse à l'Act sur la Vente des marchandises, art.,
quand elle est « bill of sale », 456.
Raison sociale. V. « Firm ».
Hatification.
de mandat, 184.
contrats avec les mineurs, 37, 39.
Reasonable, 18.
Recognizance, 4, note {l).
Reconnaissance.
de ses effets en matière de prescription, 95-96,
elle doit être écrite, 6, 95.
Record (contrat de), 4, note [l).
Reçu de second (Mate's receipt), 419.
Renrnciation. V. Waiver.
Représentant de commerce, 180 et la note. Résolution du Contrat (en cas de violation), 80 et suiv. Revendication. V. Arrêt in transitu.
Rupture. V. Violation de Contrat.
Sauvetage (Salvage), 491, 492.
définition, 491.
privilège, 491.
Bomme payable, 491.
comment est-elle répartie, 492.
validité des conventions de sauvetage, 491, 492. le marin ne peut abandonner ses droits, 492. Scrip (négociabilité), 235. 244.
Ship's husband. V. Armateur.
Signature, 10.
Société Partnership, 308 et suiv.
définition, 308 et suiv.
c'est un contrat uberrimœ fidei, 111, 329. différence avec les compagnies et les corporations, 309. différence avec la co-propriété, 310, 313. règles qui permettent d'en déterminer l'existence, 310, 312. quasi-sociétés, 392.
formation du contrat, 315.
qui peut être associé, 315.
mineurs, 37, 315.
nombre des membres, 310.
Statuts (articles) de société, 315.
interprétation des statuts, 325.
Responsabilité, 316 et suiv.
pour dettes contractées en cours de la société, 316, 317. des biens de l'associé défunt, 317, 318.
après modification de la composition de la société, 319, 321. imparfaitement solidaire, non solidaire, 317, 318.
convention de libération valable seulement si le créancier y consent, 319.
responsabilité de l'associé entrant, 321.
— pour mauvaise application ou abus de confiance, 325.
— à raison de torts, 316, 324.
— solidaire, 324.
étendue de cette responsabilité, 316, 324. personnes responsables en qualité d'associé, 321, 322. associés proprements dits, 316, 321.
individu qui se donne pour associé, 322. personne qui partage les bénéfices de la société, 311, 314 associé sortant, 319, 320.
commanditaire {dormant partner), 323.
exécuteurs de l'associé défunt, 323.
cautionnements, 320, 449.
pertes, 329, 331.
part d'associé, 337.
cession de part d'associé, 337. 33S.
engagement et exécution de la part d'associé, 339, note if). patrimoine d'une société, 336, 338.
pas de droit d'accroissement pour les co-assurés, 336, 337. droits d'un associé, 325 et suiv.
définis par les statuts (articles), 325.
quand le délai prévu est expiré et que la société continue, 326.
droits ordinaires, 326-329.
de prendre part à la direction, 327.
quant à la composition de la société, 327. expulsion d"uo associé, 328.
rémunération pour surcroît de travail, 327. indemnité pour avances extraordinaires, 328. quant aux livres, 328.
droits après dissolution, 330 et suiv.
remboursement de la prime, 331, 332.
droits quant aux bénéfices, 329.
quant à la clientèle, 331, 345, 346.
dissolution, 338, 340.
publicité, 323, 330.
droits, 330, 331, 333.
lieu d'équité sur les biens, 330, 473. remboursement de prime, 331, 332.
causes de dissolution, 338. 340.
profits et pertes, 329, 334.
survenus après retraite d'un associé. 332, 333" partage, 329, 334.
pouvoirs de l'associé, 333 et suiv.
dans le cercle ordinaire de l'entreprise, 333, 334. dans une société de commerce, 335.
instruments négociables, 253, 335.
administration, 340 et suiv.
règles générales, 340, 342.
exceptions, 342, 344.
faillite de la société, 339, 556.
Souverains étrangers (Contrats avec des), 56. Specialties. V. « Deed ».
Spécifie performance (Exécution en nature), 12.
Titres étrangers payables au porteur.
sont quelquefois négociables, 244.
Titres représentatifs, 131, 132, 212. V. Facteurs. Transport. V, Cession.
de cODlrats, 59, 63.
de créances, GO, 61.
de dettes, 63, 64.
Vendeur, 128. V. Vente de marchandises.
Vente de marchandises.
Act sur la -vente des meubles, 1893, 125. définition, 125, 126, conditions nécessaires, 126.
marchandises vendues, 126.
aj'ant cessé d'exister au moment de la vente, 126.
venant à périr après vente, 126.
transmission du domaine utile dans la convention de veuie. 127.
capacité, 128. V. Contrat.
prix, 126, 128.
il doit consister en argent, 128.
vente aux mineurs, 40, 41.
qui peut vendre, 128, 133.
vente en marché ouvert, 129, 130.
— de chevaux, 130 noie {s).
— par un prêteur sur gages, 130,
— par mandataires, 130.
— par les sheriffs, 133.
— par les capitaines de navire, 133, 488.
— par les hôteliers, 133.
— par la personne qui a déjà vendu, 131.
— par la personne ayant acheté ou convenu d'acheter, 131,132.
— par le possesseur des titres représentatifs, 131, 132.
le contrat ne peut dans certains cas donner lieu à une action que s'il est prouvé par écrit, 7, 134.
quand la valeur atteint dix livres, 134, 141.
acceptation rendant l'écrit inutile, 137, 139.
réception, 139, 141.
à quoi reconnaître la vente, 135, 136.
échantillon (vente sur), 149.
conditions, 149, 150, tradition, 141 et suiv.
déGnition, 141, 142.
droit à tradition, 142.
moment, 142.
lieu, 143.
des quantités demandées, 144.
exemples, 144, 145.
sur qui retombe la perte en cours de livraison, 143. vente sur descriptioû, 147, 148.
conditions dans la vente, 145, 146 et suiv. garanties dans la vente, 145, 151 et suiv. vente comportant approbation, 175.
droits et devoirs, 141 et suiv.
(1) de l'acheteur, 141.
tradition, 141 et suiv.
droits en cas de violation de contrat, 153 et suiv.
dommages et intérêts pour violation, 153, 154
exécution en nature, 154.
droit de répudier le contrat, 154, 155.
(2) du vendeur, 156.
droit au paiement, 156. V. Paiement.
dommages et intérêts, 157, 15S.
devoirs dans le cas de vente de marchandise» dangereuses, 152.
transport de la propriété, 127, 170 et suiv. marchandises spécifiées, 171, 175.
vente conditionnelle, 174, 175.
marchandises non spécifiées, 175 et suiv. cas de marchandises vendues sur approbation, 175. privilège du vendeur (droit de rétention), 159. V. Lien, revente, 170.
Arrêt-saisie in Iransitu, 60 et suiv.
vente aux enchères, 179.
Application des marchandises non spécifiées au contrat, 175, 17S. Violation de contrat, 80. V. Contrat.
provoquée par un tiers, 58, 59.
Voiturier. V. Affrètement, définition du voiturier public (common Carrier), 391. ses devoirs, 392, 393.
lieu de livraison, 392.
responsabilité du voiturier de terre pour perte ou dommages, 393, 398. en droit coutumier, 393.
en vertu de l'Act sur les Voituriers, 396, 398. contrats spéciaux, 397,
lorsque la perte est causée par la faute d'un employé, 397. responsabilité du voiturier de mer, 398, 400.
cotnpaf»nies de chemins de fer, 400, 404. rémunératioa des voituriers, 405.
lien, 405.
arrêt in transitu de biens se trouvant en la possession du voiturier, 162 et suiv.
Waiver (Renonciation).
dans le cas d'une lettre ou d'un billet de change, 289, 290.
eu cas d'offre irrégulière du paiement, 68. Waring Ex parte, (règle contenue dans), 295, 296.
Introduction
